Projet de loi privé no 204 - Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec - Le Barreau du Québec fait le point sur sa participation au débat

MONTRÉAL, le 3 juin 2011 /CNW Telbec/ - Étant donné l'évolution récente dans le dossier du projet de loi 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec, le Barreau du Québec annonce qu'il ne participera pas à la Commission parlementaire sur ce même sujet. « Le Barreau du Québec, par respect du processus judiciaire doit éviter toute interférence. Les questions de droit soulevées dans ce litige doivent maintenant être tranchées par le tribunal mandaté par les parties pour le faire et ce, dans le cadre de la procédure judiciaire prévue», explique le bâtonnier du Québec, Me Gilles Ouimet.

Toutefois, le Barreau du Québec évalue en ce moment la possibilité d'intervenir devant le tribunal. S'il le fait, ce ne sera pas pour se prononcer sur la validité contractuelle de l'entente entre Québécor et la Ville de Québec, mais bien pour défendre des principes fondamentaux de la règle de droit, ce qui pourrait permettre de clarifier la conformité des lois d'exception souvent utilisées dans le milieu municipal.

Par conséquent, les lois qui tendent à valider un acte doivent demeurer des procédures d'exception qui ne seraient requises que pour remédier à des situations dans l'intérêt général.

Dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs, l'évaluation de l'intérêt public relève, à priori, de la prérogative du gouvernement et de l'Assemblée nationale. Le Barreau du Québec les invite cependant à faire preuve de prudence dans l'utilisation de ces lois d'exception et à veiller à tenir la population pleinement informée des motifs qui justifient les mesures d'exception afin de préserver la confiance du public dans les institutions démocratiques. Les législations ne doivent pas compromettre la sécurité juridique en ne permettant pas aux citoyens de citoyens de connaître à l'avance les règles de droit qui s'appliquent à eux.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

SOURCE BARREAU DU QUEBEC

Renseignements :

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