Projet de loi no 63: Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne - Un gain historique pour l'égalité entre les femmes et les hommes



    QUEBEC, le 14 fév. /CNW Telbec/ - La présidente du Conseil du statut de
la femme, Mme Christiane Pelchat, présente aujourd'hui à la Commission des
affaires sociales le mémoire du Conseil sur le projet de loi no 63, Loi
modifiant la Charte des droits et libertés de la personne.
    "Pour la première fois, le mot "femme" et l'expression "égalité entre les
femmes et les hommes" seront écrits noir sur blanc dans la Charte. Il s'agit
d'un gain extraordinaire, notamment parce que la Charte est le réceptacle des
valeurs de notre société", déclare la présidente du Conseil.
    Concrètement, les modifications proposées par le projet de loi no 63
enverront aux juges un message clair : la valeur d'égalité entre les femmes et
les hommes est fondamentale; elle sous-tend la justice, la liberté et la paix
et il faut en tenir compte dans les jugements qui seront rendus.
    Le fait d'amender la Charte pour y mentionner expressément l'égalité
entre les femmes et les hommes représente un moment unique et privilégié. La
présidente du Conseil en appelle donc à la solidarité de toutes les personnes
et de tous les groupes qui ont manifesté leur attachement à la valeur
d'égalité entre les femmes et les hommes lors de la commission
Bouchard-Taylor.
    "Le législateur a le pouvoir de voter et de changer les lois. Aussi,
aujourd'hui, les élus ont la possibilité de déclarer haut et fort que
l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale au
Québec. J'invite les députés des trois partis représentés à l'Assemblée
nationale à faire abstraction de partisanerie et de voter en faveur du projet
de loi no 63", poursuit Mme Pelchat.

    Utilité des modifications

    Contrairement à la Charte canadienne, la Charte québécoise s'applique aux
relations entre les personnes privées. Ainsi, avec cette modification, la
valeur d'égalité entre les sexes sera considérée dans le domaine des relations
de travail, des relations locateur-locataire, commerçant-client, etc. De plus,
les amendements pourront aider à soutenir, éventuellement, des mesures qui
interdiraient la propagande haineuse envers l'un ou l'autre sexe. Par
ailleurs, les modifications proposées pourraient aider à justifier le refus de
certaines demandes d'accommodements. Notamment :

    
        - une femme qui demanderait à porter le nom de famille de son mari,
          malgré l'article 393 du Code civil du Québec voulant que les époux
          conservent leurs noms dans le mariage. Dans l'affaire Gabriel c.
          Directeur de l'Etat civil, une femme demandait à être exemptée de
          l'application de cette règle pour des motifs religieux, ce que la
          Cour supérieure a autorisé. Dans cette décision, jamais la Cour n'a
          considéré l'impact de sa demande sur son droit de ne pas faire
          l'objet d'une discrimination en vertu de son sexe.

        - une femme qui demanderait à être soustraite des règles du
          patrimoine familial.
    

    Droit international

    Le projet de loi no 63 correspond également à ce qui est proclamé par les
grands traités internationaux et l'interprétation qui en a été faite, comme le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que
par des déclarations internationales, comme la Déclaration universelle des
droits de l'homme.

    De plus, le Québec, à l'instar du Canada, s'est engagé, entre autres, à
ce que la discrimination à l'égard des femmes soit exempte de son corpus
législatif et de ses pratiques, comme le prévoit la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (la
CEDEF). Le Québec doit d'ailleurs rendre compte des mesures adoptées en vue de
mettre en oeuvre les dispositions de la CEDEF.

    Autres modifications de la Charte

    Plusieurs groupes ayant déposé un mémoire devant la Commission des
affaires sociales ont demandé l'ajout d'autres modifications à la Charte,
notamment concernant le statut des droits économiques et sociaux. Le Conseil
croit qu'il vaut mieux se concentrer sur le projet de loi à l'étude, afin de
régler une fois pour toutes la question de l'égalité entre les femmes et les
hommes dans la Charte. Toutefois, le Conseil invite les députés, puisqu'ils en
ont le pouvoir, à soumettre un projet de loi distinct portant sur ces
éventuelles modifications. Le Conseil évaluera le projet de loi et donnera ses
commentaires, comme il le fait pour le projet de loi actuel.
    Rappelons que le projet de loi no 63 fait écho à une recommandation du
Conseil du statut de la femme dans son avis Droit à l'égalité entre les femmes
et les hommes et liberté religieuse rendu public à l'automne dernier. Le
Conseil demandait alors que soit amendée la Charte québécoise afin d'y insérer
un article analogue à l'article 28 de la Charte canadienne, pour que soit
clairement affirmé que l'égalité entre les femmes et les hommes ne puisse être
compromise au nom, notamment, de la liberté de religion. Pour le Conseil,
l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut souffrir d'aucun
accommodement.

    Vous pouvez consulter le mémoire du Conseil au www.csf.gouv.qc.ca
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Renseignements :

Renseignements: Béatrice Farand, Attachée de presse, Conseil du statut
de la femme, (418) 643-4326, poste 245, Cellulaire: (418) 572-3042


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