Projet de loi no 51 - La ministre Stéphanie Vallée propose des modifications législatives pour rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives

QUÉBEC, le 3 juin 2015 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives.

« Nous proposons aujourd'hui aux parlementaires des modifications législatives qui font suite à plusieurs demandes reçues au cours des dernières années. Elles visent à moderniser certaines dispositions pour faciliter l'administration de la justice. De plus, elles prévoient notamment des amendes plus dissuasives pour les jeunes, notamment en matière de sécurité routière », a indiqué la ministre.

Parmi les principales mesures proposées, mentionnons :

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Hausser la limite maximale des amendes pénales pour des personnes âgées de 14 à 18 ans de 100 $ à 500 $ ou, en matière de sécurité routière et de conduite de véhicules hors route, de 100 $ à 1 000 $;




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Rendre applicable la procédure d'instruction par défaut des poursuites pénales, que le défendeur n'est pas réputé contester, aux infractions constatées au moyen d'un système photographique automatisé;




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Faciliter la délivrance d'un mandat de perquisition, en permettant l'assermentation à l'aide de divers moyens technologiques favorisant la communication écrite;




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Modifier le Code des professions et la Loi sur la justice administrative afin d'assujettir les présidents des conseils de discipline des ordres professionnels à la compétence du Conseil de la justice administrative pour l'application de leur code de déontologie. Cette modification pourrait permettre au gouvernement, lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, de destituer un président de conseil de discipline des ordres professionnels, de le suspendre ou de lui imposer une réprimande;




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Soutenir et améliorer la gestion de l'instance en matière pénale, notamment en permettant la désignation d'un juge pour traiter, avant l'instruction, un grand nombre de questions de nature préliminaire, favorisant ainsi le déroulement sans interruption de l'instruction qui suivrait sur le fond du dossier;




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Permettre à la Cour d'appel du Québec de tenir ses séances occasionnellement dans d'autres villes que celles de Québec et de Montréal, ce qui contribuerait à favoriser le rapprochement de cette Cour avec les justiciables et les procureurs en province;




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Actualiser et uniformiser la désignation des associations représentant les catégories de juges dans le cadre des travaux d'un comité de la rémunération des juges et du Conseil de la magistrature et ajouter à ce Conseil un membre représentant les juges de paix magistrats;




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Modifier certains éléments du processus entourant la détermination de la rémunération des juges, notamment en allongeant la durée du mandat des membres d'un comité de la rémunération des juges et celle de sa période d'évaluation, et ce, afin de répartir les coûts reliés à ces travaux sur une plus longue période;




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Autoriser le Fonds d'aide aux recours collectifs à utiliser son surplus accumulé pour assurer son fonctionnement;




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Transférer, des greffes des palais de justice à la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), le caviardage des décisions rendues en matière de protection de la jeunesse, une opération visant à protéger les renseignements personnels des personnes concernées lorsque les jugements seront publiés. Cette solution assurerait un accès plus rapide à ces décisions, car la SOQUIJ est déjà responsable de rendre ces jugements accessibles en ligne.

 

« L'adoption de ces dispositions nous aiderait à accroître l'efficacité de plusieurs de nos interventions en matière judiciaire et pénale, pour une justice toujours plus accessible, dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois », a conclu la ministre Stéphanie Vallée.  

 

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI NO 51 - LOI VISANT NOTAMMENT À RENDRE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE PLUS EFFICACE ET LES AMENDES AUX MINEURS PLUS DISSUASIVES


FAITS SAILLANTS


Code de procédure pénale : 



Afin de rendre les amendes plus dissuasives, hausser la limite maximale des amendes, qui peuvent être imposées aux mineurs qui contreviennent aux lois, de 100 $ à 500 $ ou, dans le cas d'une infraction au Code de la sécurité routière ou à la Loi sur les véhicules hors route, de 100 $ à 1 000 $.



Rendre applicable, à certaines conditions, la procédure d'instruction par défaut des poursuites pénales qu'un défendeur est réputé ne pas contester (régime no contest) aux infractions constatées au moyen d'un système photographique automatisé. Ainsi, ces poursuites pourront être instruites par un juge de paix fonctionnaire, plutôt que d'avoir à être instruites par un juge de paix magistrat, ce qui est plus rapide et moins coûteux pour l'État.



En matière pénale, permettre la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance habilité à exercer la compétence du juge qui instruit une poursuite, notamment pour administrer l'instance et trancher des questions préalables à l'instruction ou des questions semblables présentées en cours d'instruction.



 En matière pénale, permettre la tenue d'une audience conjointe pour trancher une question préalable à l'instruction soulevée dans plus d'une poursuite ou susceptible de l'être.



En matière pénale, permettre au tribunal d'ordonner la tenue d'une conférence préparatoire.



Faciliter la délivrance d'un télémandat de perquisition en permettant au déclarant de faire une dénonciation sous serment à l'aide de divers moyens technologiques favorisant la communication écrite.


Loi d'interprétation :



Abroger l'article 17, une disposition désuète relative aux notes marginales qui accompagnaient dans le passé les dispositions législatives intégrées au recueil annuel des lois, cette pratique ayant été abandonnée depuis la parution du recueil des lois de l'année 2009.


Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport : 



Supprimer, au pouvoir du ministre des Transports de désigner des personnes chargées de faire rapport d'infractions relatives au péage imposé conformément à cette loi, la restriction relative au statut d'employé du partenaire. Cette modification fera en sorte d'élargir le bassin de personnes pouvant être désignées pour rédiger ces rapports d'infraction.


Loi sur la protection de la jeunesse :



Confier à la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) la responsabilité de caviarder les décisions rendues par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse. Cette modification accélérera la diffusion de ces décisions, qui serait retardée par une double opération de caviardage des renseignements identificatoires effectuée actuellement par le greffe du tribunal et par la SOQUIJ.


Loi sur le recours collectif :


10°


Permettre au Fonds d'aide aux recours collectifs d'assumer ses frais de fonctionnement à même ses réserves d'environ 13 M$, plutôt qu'avec une subvention du MJQ.


Loi sur les tribunaux judiciaires :


11°


Permettre à la Cour d'appel de tenir occasionnellement ses séances dans d'autres villes que celles de Montréal et de Québec pour favoriser le rapprochement de cette cour avec les justiciables et les procureurs en province;


12°


Faire passer de trois ans à quatre ans la durée de la période d'évaluation de la rémunération des juges par un comité de la rémunération des juges, définir cette période d'évaluation, allonger à quatre ans la durée du mandat des membres d'un tel comité et changer la date de début de leur mandat.


13°


Ajouter, aux fins des travaux d'un comité de la rémunération des juges et du perfectionnement des juges municipaux à titre exclusif, le nom de l'association qui les représente, soit la Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec. De plus, y remplacer, partout où ils s'y trouvent, le nom « Conférence des juges du Québec » par celui de « Conférence des juges de la Cour du Québec » et l'expression « l'association représentative des juges de paix magistrats » par le nom de cette association, soit la « Conférence des juges de paix magistrats du Québec ».


14°


Ajouter, à l'actuelle composition du Conseil de la magistrature, un membre qui sera nommé parmi les juges de paix magistrats afin d'assurer leur représentativité au sein de ce Conseil.


MESURES RELEVANT DE L'OFFICE DES PROFESSIONS


Code des professions et Loi sur la justice administrative :


15°


Prévoir que les présidents des conseils de discipline des ordres professionnels seront assujettis à la compétence du Conseil de la justice administrative en ce qui concerne l'application de leur code de déontologie ainsi que pour les sanctions possibles, et permettre au gouvernement, lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, de destituer un président de conseil de discipline des ordres professionnels, de le suspendre ou de lui imposer une réprimande.


16°


Prévoir que le président en chef chargé de l'administration et de la direction générale du Bureau des présidents des conseils de discipline et le président en chef adjoint pourront être révoqués de leur charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande.




17°


Modifier en conséquence la composition du Conseil de la justice administrative et son fonctionnement.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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