Projet de loi no 50 modifiant le Code des professions - Protéger le public, c'est aussi assurer l'accessibilité aux services



    MONTREAL, le 3 mars /CNW Telbec/ - A la veille de la commission
parlementaire concernant le projet de loi no 50 modifiant le code des
professions, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et quatre de ses
fédérations du secteur de l'éducation, de la santé et des services sociaux,
conviennent que certaines activités professionnelles doivent être réservées
aux membres d'ordres professionnels parce qu'elles comportent un risque réel
de préjudice. Cependant, la CSQ s'inquiète des impacts de l'application du
projet de loi et de certaines activités professionnelles qu'il réserve dans
les établissements où travaillent ses membres tant personnel professionnel que
personnel de soutien. Ainsi, certains membres de la Fédération du personnel de
soutien scolaire (FPSS-CSQ) ont aussi exprimé de l'inquiétude au regard des
interprétations possibles de certains articles.
    "Nous sommes d'avis que pour protéger le public, il faut aussi préserver
l'accessibilité aux services. Il est donc nécessaire d'accorder des clauses
transitoires et des clauses de protection des droits acquis pour le personnel
déjà employé par les établissements, qui exerce ces fonctions sous titres
alternatifs", affirme la 1ière vice-présidente de la CSQ, Louise Chabot.

    Des risques de préjudice clairement démontrés

    De l'avis de la CSQ, "la réserve d'activités à des professionnels membres
d'un ordre doit se restreindre à des actes pouvant représenter un risque de
préjudice clairement démontré", précise Louise Chabot. La CSQ considère ainsi
les actes pouvant conduire au retrait d'un droit ou d'un privilège (évaluation
de l'inaptitude par exemple), à un changement de cheminement de vie pour une
personne (adoption) ou à un résultat d'évaluation qui présente un caractère
irrémédiable (évaluer les troubles mentaux).
    A cet égard, certaines activités réservées par le projet de loi doivent
être modifiées. En ce qui concerne l'évaluation effectuée auprès des élèves
handicapés ou en difficulté d'adaptation dans le milieu de l'éducation par
exemple, "c'est l'évaluation posant le jugement clinique qui détermine si
l'élève présente effectivement ou non un handicap ou une difficulté
d'adaptation qui est préjudiciable et qui doit absolument être effectuée par
un professionnel habilité, explique Jean Falardeau, président de la Fédération
des professionnelles et professionnels de l'éducation (FPPE-CSQ). C'est cette
phase d'évaluation qui présente un risque important de préjudice pour l'élève,
car c'est à partir de là que des décisions importantes seront prises à son
égard relativement à des services éducatifs adaptés", conclut-il.
    En ce qui concerne les évaluations et les interventions professionnelles
auprès de personnes dites vulnérables, parce qu'elles ont reçu un diagnostic
de troubles mentaux ou neuropsychologiques, celles-ci ne présentent pas le
même caractère préjudiciable. "Les professionnels en relations humaines du
réseau de l'éducation comme ceux du réseau de la santé et des services sociaux
sont embauchés parce qu'ils ont la formation et les compétences adéquates pour
travailler auprès de ces clientèles. Leurs interventions d'évaluation ou la
détermination d'un plan de services auprès de ces personnes représentent
rarement un caractère irrémédiable", ajoute la vice-présidente de la CSQ.
    Pour la CSQ, le réseau de l'éducation et celui de la santé et des
services sociaux s'avèrent une source indispensable de services de proximité
dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour des
personnes qui, autrement, n'auraient pas accès à ce type de services.
"Plusieurs professionnels, détenteurs de baccalauréats dans le domaine des
relations humaines, rendent d'excellents services de soutien psychosocial, de
relations d'aide et de réadaptation aux personnes qui les consultent dans ces
réseaux, affirme René Beauséjour, président de la Fédération des syndicats de
la santé et des services sociaux (F4S-CSQ). Ces services doivent continuer
d'être accessibles. De plus, l'encadrement institutionnel lui-même, par ses
politiques, ses normes et ses protocoles, constitue une mesure de protection
pour la personne qui reçoit le service en établissement."

    Le cas particulier de la psychothérapie

    En ce qui concerne la psychothérapie, la CSQ convient qu'il est opportun
de mieux en encadrer la pratique. "Cependant, les interventions de relation
d'aide continue, de réadaptation et les interventions visant la modification
de comportement effectuées par le personnel professionnel de l'éducation et du
réseau de la santé et des services sociaux devraient être explicitement
exclues de la définition" précise Louise Chabot.
    Le réseau de l'éducation et celui de la santé et des services sociaux ne
peuvent se permettre des ruptures de services et la population ne peut se
priver de la qualité des services professionnels disponibles dans ces réseaux.
    Vous pouvez consulter le mémoire de la CSQ Protéger le public, c'est
aussi assurer l'accessibilité aux services présenté aux membres de la
Commission des institutions lors des auditions publiques sur le projet de loi
no 50 modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives
dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, sur le site web
au www.csq.qc.net.

    Profil de la CSQ et de ses fédérations

    La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) représente 155 000, dont plus
de 100 000 dans le secteur public. Quatre fédérations représentent du
personnel professionnel dont les titres d'emploi sont concernés. Il s'agit de
la Fédération des professionnelles et professionnels de l'éducation du Québec
(FPPE), de la Fédération des syndicats de la santé et des services sociaux
(F4S-CSQ), de la Fédération du personnel professionnel des collèges (FPPC) et
de la Fédération du personnel de l'enseignement privé (FPEP) qui comprend des
professionnelles et professionnels.




Renseignements :

Renseignements: Marjolaine Perreault, Attachée de presse, CSQ, Cell.
(514) 235-5082, perreault.marjolaine@csq.qc.net; Source: Hélène Le Brun,
conseillère, CSQ


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