Projet de loi no 34 concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale - Le Conseil du statut de la femme soucieux de préserver l'accès aux soins de santé des québécoises



    QUEBEC, le 27 mai /CNW Telbec/ - Devant la Commission des affaires
sociales au sujet du projet de loi no 34, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires
d'imagerie médicale générale, la présidente du Conseil du statut de la femme,
Mme Christiane Pelchat, a exprimé ses préoccupations sur les orientations du
gouvernement en matière d'organisation et de financement des soins de santé.
Elle a notamment rappelé que la priorité du Conseil est la préservation d'un
système public de santé permettant à tous d'avoir accès aux soins.
    Selon Mme Pelchat : "La meilleure façon d'assurer des services
accessibles et d'égale qualité pour l'ensemble de la population, quels que
soient le patient et l'endroit où ils sont dispensés, est que toutes et tous,
nantis comme défavorisés, aient accès aux mêmes services hospitaliers et
médicaux publics, dans les mêmes lieux de pratique et dans les mêmes
conditions."
    Dans son mémoire, le Conseil fait une analyse détaillée du projet de loi
no 34, tout en revenant sur le cadre plus large des modifications législatives
adoptées depuis le prononcé du jugement de la Cour suprême dans l'affaire
Chaouilli. Il s'attarde également à la question des services d'avortement, qui
illustre bien les enjeux identifiés pour les femmes, et réitère, enfin, neuf
recommandations (voir annexe).
    Au regard du projet de loi no 34, le Conseil approuve, dans l'ensemble,
son contenu parce qu'il resserre les règles de fonctionnement des cliniques
spécialisées qui deviendront des centres médicaux spécialisés (CMS) et précise
leurs obligations. "En ce sens, il corrige certains aspects du précédent
projet de loi no 33. Mais malgré les améliorations suggérées, des incertitudes
et des inquiétudes importantes demeurent concernant l'accès et la gratuité des
soins de santé pour les Québécoises", a mentionné Mme Pelchat. Par exemple :

    
    - Le nouveau cadre de dispensation des traitements médicaux spécialisés
      crée des conditions propices à l'imposition de frais afférents au
      détriment du principe d'équité dans l'accès aux soins.
    - D'autres dangers sont associés au déplacement des traitements
      spécialisés ambulatoires vers des installations à but lucratif,
      notamment : le risque d'accentuer la pénurie de main-d'oeuvre
      spécialisée et la lourdeur de la tâche dans les établissements publics,
      et celui de rendre plus difficile la coordination des services.
    - La possibilité d'une extension de l'assurance privée duplicative à
      d'autres traitements médicaux spécialisés est toujours présente.
    

    Rappelons que les femmes requièrent de nombreux soins, notamment pour
assurer leur santé reproductive ou en raison de leur longévité, alors qu'elles
disposent souvent d'un revenu inférieur à celui des hommes.

    Un cas d'espèce : les services d'avortement

    Pour le Conseil, la dispensation des services d'avortement est un cas
d'espèce qui illustre les problèmes d'un système public qui a été incapable de
répondre à l'ensemble des besoins. En effet, depuis 40 ans, des femmes ont
subi une injustice profonde et ont dû affronter un système à deux vitesses en
devant acquitter des frais accessoires dans des cliniques privées non
complètement subventionnées.
    Or, à partir du 1er octobre 2009, les interruptions de grossesse, à moins
d'être dispensées dans un centre hospitalier, devront obligatoirement être
effectuées dans un CMS. Les avortements ne pourront donc plus être pratiqués
dans les cliniques médicales privées qui les font présentement, à moins que
ces lieux de pratique ne se convertissent en CMS. "Il serait dommage qu'à la
faveur d'une nouvelle transformation du réseau de la santé et des services
sociaux, la société québécoise se retrouve devant les mêmes problèmes qui ont
caractérisé la pratique de l'avortement depuis sa légalisation, et ce, en
dépit du jugement de la Cour supérieure (août 2006) qui a statué sur la
gratuité des avortements lorsque pratiqués hors des centres hospitaliers", a
déclaré Mme Pelchat.
    Le Conseil convie à la recherche de solutions permanentes et équitables
pour les femmes et souhaite que la dispensation des services d'avortement se
situe dans la continuité des principes fondamentaux auxquels le Québec a
souscrit en matière de santé reproductive : l'accessibilité gratuite et
universelle des services, la liberté et la responsabilité des femmes dans
l'exercice de leur choix et leur droit à l'intégrité physique.

    Avancement du privé en santé, un recul pour l'égalité

    En conclusion, Mme Pelchat a tenu à rappeler que pour le Conseil :
"L'introduction du privé dans la dispensation des soins qui sont actuellement
couverts par l'assurance maladie ouvre une brèche dans les principes
d'universalité et d'accessibilité comme on les connaît. Nous demandons donc au
gouvernement d'agir avec prudence afin de ne pas élargir la place déjà
consentie au privé. Profit ne rime pas avec santé des femmes. Il faut
préserver l'esprit du système dont l'accès est basé sur les besoins et non sur
la capacité de payer."
    Pour consulter le mémoire du Conseil : www.csf.gouv.qc.ca
    Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le
gouvernement et d'informer la population sur les questions d'égalité entre les
femmes et les hommes.

    
                                   ANNEXE

             LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME

    Au sujet de la dispensation des traitements médicaux spécialisés

    Afin que le système de santé s'inscrive sans ambiguités dans le respect
des principes d'équité dans l'accès aux soins et de solidarité dans le
financement public des services, le Conseil du statut de la femme recommande :

    1. Que le gouvernement mise avant tout sur les cliniques externes des
       hôpitaux et sur les centres ambulatoires publics ou à but non lucratif
       pour la dispensation des traitements médicaux spécialisés assurés par
       le régime public.
    2. Que le gouvernement veille à ce que tous les traitements médicaux
       spécialisés assurés offerts en CMS par des médecins participants
       fassent l'objet d'une entente afin que le lieu de l'intervention n'ait
       pas d'effets notables sur le coût dévolu au patient et les recours
       dont il dispose.
    3. Que le gouvernement n'élargisse d'aucune façon la portée de la loi et
       du règlement concernant l'assurance privée duplicative ou les régimes
       collectifs d'avantages sociaux.

    Au sujet des services d'avortement

    Afin de résorber les imprécisions et les incertitudes de la loi actuelle,
le Conseil du statut de la femme recommande :

    4. Que le gouvernement exclue les centres de santé des femmes offrant
       présentement des services d'avortement de l'obligation de se convertir
       en centres médicaux spécialisés, tout en prévoyant un permis encadrant
       les services d'avortement qui y sont dispensés.
    5. Que le gouvernement veille à ce que les services d'avortement soient
       accessibles partout au Québec et entièrement gratuits pour tout
       l'épisode de soins, quel que soit le type d'installation où ils sont
       dispensés par des médecins participants.
    6. Que, conséquemment, la conversion en centres médicaux spécialisés des
       cliniques privées offrant présentement des services d'avortement
       n'entraîne l'imposition d'aucuns frais pour les femmes.

    Compte tenu de l'ambiguité qui résulte de l'imprécision quant aux lieux
désignés pour effectuer les avortements par médication et ceux par induction,
le Conseil du statut de la femme recommande :

    7. Que le ministère de la Santé et des Services sociaux établisse un
       protocole d'encadrement de la pratique des avortements par médication
       et par induction et en assure la pleine gratuité.

    Au sujet du projet de loi no 34 présentement sous étude :

    Dans le but de resserrer les dispositions de la loi, le Conseil du statut
de la femme recommande :

    8. Que le législateur adopte les modifications proposées par le projet de
       loi no 34 qui visent à mieux circonscrire le champ d'action des CMS et
       leurs responsabilités, notamment de ceux fonctionnant avec des
       médecins non participants, et à assurer un meilleur contrôle
       gouvernemental sur leurs activités.

    Afin de permettre aux membres de l'Assemblée nationale d'apprécier les
effets de la création des centres médicaux spécialisés sur le système public
de santé, le Conseil du statut de la femme recommande :

    9. Que le législateur inscrive un nouvel article dans le projet de
       loi no 34 prévoyant :

        - Qu'un rapport d'évaluation détaillé de l'impact, sur le système
          public de santé, des dispositions législatives adoptées à la suite
          du jugement de la Cour suprême dans l'affaire Chaouilli-Zeliotis
          soit produit au plus tard cinq ans après l'attribution des premiers
          permis de centres médicaux spécialisés; et
        - Que ce rapport soit déposé à l'Assemblée nationale pour étude par
          une commission parlementaire compétente.
    
    -%SU: CPN,SAN,SOC,LBR
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Béatrice Farand, Attachée de presse, Conseil du statut
de la femme, beatrice.farand@csf.gouv.qc.ca, (418) 643-4326, poste 245


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