Projet de loi no 24 : « Imposer aux commerçants la responsabilité du surendettement : un non-sens! » - Martine Hébert

MONTRÉAL, le 2 nov. 2011 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est vivement interpellée par le projet de loi no 24  Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation dont les consultations particulières prennent fin aujourd'hui. « L'augmentation significative du fardeau administratif et réglementaire des propriétaires de petits commerces occasionnée par le projet de loi n24 est très inquiétante. Bien que nous reconnaissions l'importance de lutter contre le surendettement, il s'agit d'une problématique liée aux comportements individuels de certains consommateurs qui ne relève pas de la responsabilité ni de la compétence des commerçants. Ce n'est pas en réglementant les commerçants et en les pénalisant que nous allons mieux éduquer la population et mieux l'informer sur les meilleures pratiques à adopter pour éviter de se retrouver dans la spirale du surendettement. Il s'agit là d'une responsabilité qui incombe au gouvernement, pas aux commerçants », a indiqué Mme Martine Hébert, vice-présidente, Québec de la FCEI.

La FCEI estime que certaines dispositions de ce projet de loi ne règleront en rien le problème que l'on cherche à régler. « C'est un peu comme si, dans le domaine de la santé par exemple, on remettait sur les épaules des dépanneurs ou des épiciers, la responsabilité de contribuer à la lutte aux maladies coronariennes en les obligeant à s'assurer que les clients désirant acheter des produits à haute teneur en gras ont un bon bilan de cholestérol. Cela serait un non-sens et ne règlerait en rien les problèmes de santé des consommateurs concernés. Le réseau de la santé a compris que l'éducation de la population était un excellent moyen de prévention. Souhaitons qu'il en soit de même pour le ministère de la Justice dans le cas qui nous préoccupe », a expliqué Mme Hébert.

L'obligation de vérifier la capacité de remboursement du crédit demandé

La FCEI demande des amendements importants au projet de loi, car certains articles auront des conséquences négatives importantes chez les petits détaillants et frapperont de plein fouet bon nombre d'entre eux, alors que la situation économique est toujours fragile.

Principalement, l'article 22 du projet de loi prévoit notamment que les commerçants auront l'obligation de vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé. Or, la FCEI estime que le projet de loi demeure imprécis sur ce que veut dire vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé. « Le fait de pouvoir confirmer ou infirmer de la capacité d'un individu à rembourser ses dettes relève de l'expertise de professionnels en la matière et non des commerçants », a expliqué Mme Hébert

De plus, plusieurs règlements encadrent les pratiques commerciales au Québec et les institutions de crédit. « Dans la vraie vie, généralement, les commerçants vont évidemment procéder à certaines vérifications avant de céder un bien ou d'accorder un crédit à une personne inconnue. Cependant, il arrive aussi fréquemment que des transactions soient effectuées, car le commerçant connaît bien le client et qu'il ne juge pas nécessaire de procéder à de plus amples vérifications. Cette modification dans la Loi vient donc jeter encore une fois, un fardeau supplémentaire sur les épaules des commerçants, sans que cela ne permette de régler, à la source, les problèmes de surendettement. En effet, il ne faut pas oublier qu'un consommateur peut être dans une situation de surendettement, mais présenter un historique de bon «payeur» auprès des compagnies de crédit », a rappelé Mme Hébert.

Enfin, la FCEI a tenu à rappeler que ce projet de loi restreindra l'accès au crédit et créera une pression à la hausse sur les prix. Les effets négatifs et les coûts reliés aux impacts du projet de loi seront donc assumés par l'ensemble des consommateurs et des commerçants sans régler le problème du surendettement. « Le commerce du détail est un secteur d'activité qui doit être encouragé. Ce projet de loi, s'il est adopté tel quel, nuira à son développement et contribuera à des pertes économiques considérables. Si le gouvernement veut régler le problème du surendettement, qu'il mette de l'avant des programmes de sensibilisation et qu'il oblige les compagnies de crédit à offrir des taux d'intérêt plus raisonnables », a conclu Mme Hébert.

Les commentaires de la FCEI au sujet du projet de loi no 24 sont disponibles sur le site Internet de la FCEI http://www.cfib-fcei.ca/francais/centre_medias/quebec.html

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 108 000 entreprises au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. (www.fcei.ca)

SOURCE FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

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