Projet de loi no 21 modifiant le Code des professions - Protéger le public, c'est aussi assurer l'accessibilité aux services



    QUEBEC, le 10 juin /CNW Telbec/ - "Nous croyons que pour protéger le
public, il faut aussi préserver l'accessibilité aux services. Il est donc
nécessaire d'accorder des clauses de protection des droits acquis pour le
personnel déjà employé par les établissements, qui exerce ces fonctions sous
titres alternatifs."
    Telle est la réaction exprimée hier à Québec par Mme Louise Chabot, 1re
vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), à l'occasion de
la présentation, devant les membres de la Commission des institutions lors des
auditions publiques sur le projet de loi no 21, du mémoire de la Centrale
intitulé Un risque clairement démontré de préjudice, le seul critère à une
réserve d'activité professionnelle. Ce projet de loi vise à modifier le Code
des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la
santé mentale et des relations humaines.
    La CSQ et quatre de ses fédérations du secteur de l'éducation, de la
santé et des services sociaux, conviennent que certaines activités
professionnelles doivent être réservées aux membres d'ordres professionnels
parce qu'elles comportent un risque réel de préjudice. Cependant, la CSQ
s'inquiète des impacts de l'application du projet de loi et de certaines
activités professionnelles qu'il réserve dans les établissements où
travaillent ses membres, tant personnel professionnel que personnel de
soutien.

    Des risques de préjudice clairement démontrés

    De l'avis de la CSQ, "la réserve d'activités à des professionnels membres
d'un ordre doit se restreindre à des actes pouvant représenter un risque de
préjudice clairement démontré", précise Mme Louise Chabot. La CSQ considère
ainsi les actes pouvant conduire au retrait d'un droit ou d'un privilège
(évaluation de l'inaptitude par exemple), à un changement de cheminement de
vie pour une personne (adoption) ou à un résultat d'évaluation qui présente un
caractère irrémédiable (évaluer les troubles mentaux).
    A cet égard, certaines activités réservées par le projet de loi doivent
être modifiées. En ce qui concerne l'évaluation effectuée auprès des élèves
handicapés ou en difficulté d'adaptation dans le milieu de l'éducation par
exemple, "c'est l'évaluation posant le jugement clinique qui détermine si
l'élève présente effectivement ou non un handicap ou une difficulté
d'adaptation qui est préjudiciable et qui doit absolument être effectuée par
un professionnel habilité. C'est cette phase d'évaluation qui présente un
risque important de préjudice pour l'élève, car c'est à partir de là que des
décisions importantes seront prises à son égard relativement à des services
éducatifs adaptés", explique M. Jean Falardeau, président de la Fédération des
professionnelles et professionnels de l'éducation du Québec (FPPE-CSQ).
    En ce qui concerne les évaluations et les interventions professionnelles
auprès de personnes dites vulnérables, parce qu'elles ont reçu un diagnostic
de troubles mentaux ou neuropsychologiques, celles-ci ne présentent pas le
même caractère préjudiciable. "Les professionnels en relations humaines du
réseau de l'éducation comme ceux du réseau de la santé et des services sociaux
sont embauchés parce qu'ils ont la formation et les compétences adéquates pour
travailler auprès de ces clientèles. Leurs interventions d'évaluation ou la
détermination d'un plan de services auprès de ces personnes représentent
rarement un caractère irrémédiable", ajoute la vice-présidente de la CSQ, Mme
Louise Chabot.
    Pour la CSQ, le réseau de l'éducation et celui de la santé et des
services sociaux s'avèrent une source indispensable de services de proximité
dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour des
personnes qui, autrement, n'auraient pas accès à ce type de services.
"Plusieurs professionnels, détenteurs de baccalauréats dans le domaine des
relations humaines, rendent d'excellents services de soutien psychosocial, de
relations d'aide et de réadaptation aux personnes qui les consultent dans ces
réseaux", affirme M. René Beauséjour, président de la Fédération des syndicats
de la santé et des services sociaux (F4S-CSQ). Ces services doivent continuer
d'être accessibles. De plus, l'encadrement institutionnel lui-même, par ses
politiques, ses normes et ses protocoles, constitue une mesure de protection
pour la personne qui reçoit le service en établissement."
    "Le réseau de l'éducation et celui de la santé et des services sociaux ne
peuvent se permettre des ruptures de services et la population ne peut se
priver de la qualité des services professionnels disponibles dans ces
réseaux", a conclu Mme Louise Chabot.
    Vous pouvez consulter le mémoire de la CSQ, Un risque clairement démontré
de préjudice, le seul critère à une réserve d'activité professionnelle, sur le
site de la CSQ.

    Profil de la CSQ

    La CSQ représente près de 170 000 membres, dont près de 100 000 font
partie du personnel de l'éducation. Elle est l'organisation syndicale la plus
importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les
secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du
municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.




Renseignements :

Renseignements: Claude Girard, Agent d'information CSQ, Cell.: (514)
237-4432, girard.claude@csq.qc.net


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