Projet de loi n°89 : Loi pour renforcer le principe du pollueur-payeur - Le MDDEP rate sa cible et nuirait plutôt à la compétitivité des entreprises du Québec

MONTRÉAL, le 15 févr. /CNW Telbec/ - Bien que la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) adhère à l'esprit de la Loi et au principe du pollueur-payeur avec l'imposition de pénalités financières accrues, elle juge néanmoins que le Ministère du Développement Durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP), qui veut renforcer l'actuelle loi, rate sa cible avec son présent projet de Loi et que certains moyens avancés ne sont tout simplement pas envisageable.

« Sous sa forme actuelle, le projet de Loi n°89 s'en prend directement à la compétitivité des entreprises du Québec et va nous appauvrir collectivement, » soutient  Denis Hamel, vice-président aux Affaires publiques de la FCCQ, à l'occasion du dépôt de son mémoire qui découle des modifications législatives et réglementaires envisagées par le gouvernement du Québec pour réformer la Loi sur la qualité de l'environnement.

Parmi les moyens envisagés dans le projet de Loi n°89 qui lui semblent disproportionnés il y a au premier chef l'imposition de pénalités financières accrues pour non-respect de l'environnement à une personne morale. La FCCQ est d'accord pour accroître la responsabilisation des administrateurs et dirigeants de personnes morales, mais une telle approche vient mettre de la pression de la part des actionnaires sur ses administrateurs et dirigeants et conséquemment, l'imposition possible de pénalités financières à ces derniers viendra faire en sorte que le recrutement d'administrateurs et de dirigeants chevronnés sera difficile. « Les entreprises du Québec seront ainsi pénalisées de cette expertise puisqu'il sera dorénavant trop risqué d'être tenu personnellement et financièrement responsable d'une situation où des administrateurs et des dirigeants seront présumés coupables d'avoir commis eux-mêmes une infraction, ou encore, devront prouver que cette infraction a été commise à leur insu, » explique Denis Hamel.

Également, la FCCQ croit que pour un titulaire de certification d'autorisation, la durée maximale d'un an pour se prévaloir de celui-ci est trop contraignante. En effet, plusieurs projets d'envergure se préparent sur une période supérieure à un an. L'acceptabilité sociale d'un projet étant de plus en plus difficile à obtenir au Québec, les entreprises doivent s'assurer de pouvoir répondre aux questions légitimes des citoyens avant de mettre un projet en branle. « L'imposition d'un délai si court vient mettre encore plus de pression pour développer rapidement, ce qui donnera l'impression qu'une entreprise veut « bulldozer » les citoyens plutôt que prendre le temps de les écouter, » raconte Denis Hamel.

De plus, la FCCQ est contre la possibilité de refuser de livrer un certificat d'autorisation, de le suspendre ou de le révoquer si le demandeur, le titulaire ou l'un de ses administrateurs ou dirigeants, est en défaut de respecter une des dispositions de la Loi même si elle n'a aucun lien direct avec un projet spécifique. « Il est difficile pour une entreprise de savoir si l'un de ses administrateurs a lui-même des problèmes avec une des dispositions de la Loi. Cette nouvelle disposition législative viendrait pénaliser une entreprise pour un motif hors de son contrôle, » démontre Denis Hamel, vice-président aux Affaires publiques de la FCCQ.

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de plus de 150 chambres de commerce, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 40 000 entreprises et 100 000 gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. La FCCQ est l'ardent défenseur des intérêts de ses membres au chapitre des politiques publiques, favorisant ainsi un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE FEDERATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUEBEC

Renseignements :

Marc Poisson
Fédération des chambres de commerce du Québec
514-844-9571, poste 3242
514-616-7691 (cellulaire)
Marc.poisson@fccq.ca

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