Projet de loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives - Pour une meilleure protection des consommateurs



    QUEBEC, le 16 juin /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure
générale du Québec, madame Kathleen Weil, a annoncé aujourd'hui le dépôt, à
l'Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la Loi sur la protection du
consommateur et d'autres dispositions législatives. Le projet de loi accorde
de nouvelles protections plus complètes et plus efficaces aux consommateurs
québécois. "Le Québec a toujours été un leader en matière de protection des
consommateurs. Par ce projet de loi, notre gouvernement veut offrir à la
population du Québec, et plus particulièrement aux jeunes consommateurs, une
protection additionnelle", a indiqué la ministre de la Justice.
    Les mesures proposées aujourd'hui sont importantes, d'abord parce
qu'elles visent à améliorer l'équilibre des droits et des obligations entre
les consommateurs et les commerçants, mais aussi parce qu'elles proposent des
solutions à des problèmes d'actualité dénoncés par les consommateurs.
    Ainsi, le projet de loi propose des mesures concernant la téléphonie
cellulaire. Il en prévoit d'autres permettant de s'assurer que le consommateur
donne un consentement davantage éclairé avec, entre autres, de nouvelles
obligations pour le commerçant d'inclure tous les frais dans le prix affiché
et d'informer le consommateur de l'existence d'une garantie légale. De plus,
le changement législatif proposé encadre les pratiques en matière de cartes
cadeaux visant, notamment, à interdire qu'elles comportent une date
d'échéance. "Ces mesures assurent une protection efficace des consommateurs
québécois dans un contexte de libre-marché" a souligné la ministre.

    Une meilleure protection en matière de téléphonie cellulaire et de
    contrat de services

    Le projet de loi introduit des mesures visant à répondre aux nombreuses
plaintes et préoccupations des consommateurs en matière de téléphonie
cellulaire et de contrat de services fournis à distance. Ainsi, il contient
des dispositions qui empêcheraient un commerçant de modifier unilatéralement
un tel contrat, à moins que le consommateur n'exprime son consentement. En
outre, le projet de loi prévoit que le consommateur disposerait de toute
l'information nécessaire au moment de conclure le contrat, et imposerait des
limites aux frais de résiliation.

    Une information complète pour un consentement éclairé du consommateur

    Le projet de loi présenté ce matin vise aussi à assurer aux consommateurs
l'accès à toute l'information nécessaire concernant les caractéristiques ou le
prix des biens ou des services qui leur sont offerts, afin de leur permettre
de prendre une décision éclairée. Ainsi, le commerçant devra inclure dans le
prix total tous les frais, incluant ceux qui sont souvent indiqués en petits
caractères dans la publicité et qui sont ajoutés seulement au moment de
conclure la transaction. Les avantages de cette mesure sont importants, car
les consommateurs pourront dorénavant comparer adéquatement les prix afin de
déterminer l'offre commerciale la plus avantageuse pour eux.
    D'autres mesures sont aussi proposées concernant l'obligation des
commerçants d'informer les consommateurs de l'existence de la garantie légale
prévue à la Loi sur la protection du consommateur et de celle fournie
gratuitement par le fabricant, lorsqu'ils leur offrent d'acheter une garantie
supplémentaire. Cette information permettra au consommateur de vérifier si
cette garantie supplémentaire comporte réellement un avantage.

    Une indemnisation pour les consommateurs lésés

    Les nouvelles propositions législatives viennent également élargir le
régime de protection financière des consommateurs par l'introduction d'une
disposition qui permet au gouvernement de créer, par règlement, des fonds
d'indemnisation. De tels fonds pourraient être créés dans certains secteurs du
marché où de nombreux consommateurs ne sont pas entièrement indemnisés à la
suite de la fermeture d'entreprises.
    Cette nouvelle mesure s'inspire du Fonds d'indemnisation des clients des
agents de voyages, créé par le gouvernement en 2004 et administré par
l'Office. Ce fonds a démontré que l'existence d'un tel outil financier permet
l'indemnisation rapide et efficace des voyageurs lésés.

    Equilibre des forces et développement économique

    Le président de l'Office de la protection du consommateur, monsieur Louis
Borgeat, a tenu à souligner que "les modifications législatives proposées sont
le résultat de nombreuses consultations que l'Office a menées au cours des
dernières années auprès des associations de consommateurs et de commerçants ou
d'universitaires spécialisés en droit de la consommation."
    "Je tiens à féliciter l'Office de la protection du consommateur pour son
excellent travail. La justesse et la vision des discussions portent
aujourd'hui leurs fruits : les consommateurs québécois sont gagnants", a pour
sa part conclu la ministre de la Justice, madame Kathleen Weil.

    
                                                                     ANNEXE

         SOMMAIRE DES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA
                  PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET AUTRES LOIS

    Les contrats à exécution successive de services fournis à distance,
    notamment les services de téléphonie, de télédistribution et d'internet

    - Exigence d'un contrat écrit ;
    - Contenu obligatoire (dont la présentation sera prévue par règlement) ;
    - Interdiction de la clause permettant de reconduire le contrat sans le
      consentement exprès du consommateur, sauf pour une période de durée
      indéterminée ;
    - Obligation de transmettre un avis de fin de contrat (entre le 90e et le
      60e jour avant la fin du contrat) ;
    - Interdiction d'exiger le prix des services si le bien requis pour les
      services est en réparation sous garantie ;
    - Droit discrétionnaire du consommateur de résilier le contrat :
        - Sans frais à la suite d'une modification unilatérale du contrat par
          le commerçant
        - Sinon, les frais de résiliation ne peuvent excéder le bénéfice
          économique consenti au consommateur (les frais de résiliation
          exigibles diminueront en fonction de modalités à prévoir au
          règlement)
    - Obligation d'utiliser le dépôt en garantie avant de résilier le contrat
      pour défaut (avec avis).

    Les clauses contractuelles abusives

    - Interdiction de la clause permettant au commerçant de modifier
      unilatéralement le contrat, sauf à certaines conditions;
    - Interdiction de la clause permettant au commerçant de résilier
      unilatéralement un contrat de services à exécution successive à durée
      déterminée et dans le cas d'un contrat de service à exécution
      successive à durée indéterminée sans en avoir préalablement avisé le
      consommateur;
    - Interdiction de la clause obligeant le consommateur qui veut se
      prévaloir d'une garantie à faire la preuve que les propriétaires
      précédents ont respecté les conditions de cette garantie.
    

    Les services offerts en promotion pour une période limitée

    Interdiction pour le commerçant d'exiger du consommateur, au terme de la
période de promotion, un avis dans lequel il indiquerait qu'il ne souhaite pas
obtenir le bien ou le service au prix courant.

    Les clauses contractuelles inapplicables au Québec

    Obligation pour le commerçant de faire en sorte que toute clause
contractuelle non applicable au Québec soit précédée d'une mention à cet
effet.

    La divulgation du prix total à payer pour l'obtention d'un bien ou d'un
    service

    Obligation pour le commerçant d'annoncer un prix qui comprend le coût
total que le consommateur devra débourser pour l'obtention d'un bien ou d'un
service, sauf la TPS et la TVQ.

    Les cartes prépayées ou cartes-cadeaux offertes en vente

    Obligation pour le commerçant de divulguer préalablement certaines
informations et interdictions contenues dans la clause prévoyant une date
limite d'utilisation.

    Les clauses contractuelles déterminant à l'avance les frais ou dommages
    en cas d'inexécution des obligations du consommateur

    Interdiction de la clause prévoyant le paiement par le consommateur de
frais, de dommages ou de pénalités fixés à l'avance, autres que l'intérêt
couru.

    Les garanties prolongées

    Obligation pour le commerçant, avant d'offrir au consommateur de conclure
un contrat de garantie prolongée, d'informer verbalement et par écrit ce
dernier de la garantie légale de même que de l'existence, du contenu et de la
durée de la garantie conventionnelle de base offerte gratuitement.

    Recours en injonction prévu à la Loi de la protection du consommateur

    Elargissement de la portée du recours en injonction qui peut être
actuellement exercé par le président de l'Office à l'encontre de pratiques
interdites de façon à ce qu'il puisse être également exercé pour faire cesser
l'insertion de clauses contraires à la loi.
    Attribution du droit d'exercer ce recours à un organisme destiné à
protéger le consommateur constitué en personne morale depuis au moins un an.

    L'uniformité des délais de poursuite pénale en vertu des lois sous la
    surveillance de l'OPC

    Harmonisation du délai de prescription relatif aux poursuites pénales
prévu à la Loi sur les agents de voyages et la Loi sur les arrangements
préalables de services funéraires et de sépulture avec celui prévu à la Loi
sur la protection du consommateur et à la Loi sur le recouvrement de certaines
créances, soit deux ans à compter de la perpétration de l'infraction.

    Modification à la Loi sur les agents de voyages

    Elimination de la distinction entre grossistes et détaillants, meilleur
encadrement des conseillers en voyage, notamment par l'exigence d'une
certification, et mesures de concordance avec le Règlement sur les agents de
voyages.
    -%SU: LAW,TAX
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: André Allard, Chef des services juridiques, Office de la
protection du consommateur, (418) 643-1484, poste 2212; Source: Philippe
Archambault, Attaché de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et
Procureure générale du Québec, (418) 643-4210


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