Projet de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d'auteur : L'ADISQ reconnaît l'effort du gouvernement mais s'inquiète du réel équilibre entre les consommateurs et les ayants droit



    MONTREAL, le 13 juin /CNW Telbec/ - Par le dépôt du projet de loi C-61
modifiant la Loi sur le droit d'auteur, par les ministères du Patrimoine
canadien et Industrie Canada, l'ADISQ reconnaît l'effort déployé par le
gouvernement pour adapter cette loi aux progrès technologiques et l'aligner
sur les normes internationales actuelles. L'ADISQ trouve louable la vision du
gouvernement visant à établir un équilibre entre les intérêts des créateurs de
contenu et ceux des Canadiens qui utilisent les technologies numériques.
    Du même coup, l'ADISQ s'interroge cependant sur le réel équilibre qu'il
met en place. En fait, l'ADISQ est plutôt convaincue que les moyens préconisés
dans le projet de loi contribueront à accentuer le déséquilibre au détriment
des ayants droit.
    Par exemple, dans ce projet de loi, le gouvernement reconnaît enfin qu'il
est illégal de s'adonner à l'échange de fichiers (P2P) au Canada. En même
temps, le projet de loi fixe des dommages préétablis de 500$ pour les
internautes qui s'approprient illégalement de la musique. Cette dernière
mesure lance un message très négatif sur la valeur de la musique puisqu'il est
techniquement possible pour un internaute de s'approprier illégalement des
milliers d'oeuvres.
    Madame Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et
directrice générale de l'ADISQ, a de plus souligné que "le projet de loi
soulève d'autres importantes préoccupations pour l'ADISQ, notamment en regard
des dispositions visant le régime de reproduction de musique pour usage
privée. Le consommateur pourrait maintenant copier sa musique acquise
légalement sur son ordinateur, sur tous ses baladeurs audionumériques, sur un
DVD et sur ses cartes mémoires électroniques. Comme la plupart des copies de
musique faites sur des enregistreurs audionumériques ne sont pas réalisées à
partir de CD acquis légalement ou à partir de téléchargements autorisés, le
projet de loi ne résout pas le problème lié au fait que, lorsqu'une personne
copie de la musique acquise illégalement, elle viole la loi.". Elle demeure
néanmoins convaincue qu'il sera possible d'apporter des modifications
appropriées dans le cadre du processus parlementaire habituel de consultation
qui devrait se tenir l'automne prochain.
    Toujours de l'avis de Madame Drouin, les modifications proposées en
matière d'exception pour les institutions d'enseignement sont également très
inquiétantes en ce qu'elles ouvrent une grande porte sans réel contrôle
possible, sans péage à l'échange non autorisé de fichiers protégés.
    L'ADISQ entend donc accorder une attention toute particulière à ce projet
de loi afin de s'assurer que les amendements qui seront apportés à Loi sur le
droit d'auteur aux termes du processus de consultation permettent de maintenir
la valeur des oeuvres et des enregistrements dans l'univers numérique.

    Pour visualiser l'Analyse de l'ADISQ à ce sujet, cliquez sur le lien
suivant: <a href="http://www.adisq.com/doc/press-communiques-103_analyse.html">www.adisq.com/doc/press-communiques-103_analyse.html</a>




Renseignements :

Renseignements: Julie Gariépy, (514) 842-5147 poste 227, Cell: (514)
603-4074; Source: Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et
directrice générale, ADISQ


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