PROJET DE LOI ANASTASIA - LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC PROPOSE UN ENSEMBLE DE MESURES POUR RESTREINDRE LA CIRCULATION DES ARMES A FEU



    MONTREAL, le 15 juin /CNW Telbec/ - C'est au Collège Dawson que le
premier ministre du Québec, Jean Charest, et le ministre de la Justice et
ministre de la Sécurité publique, Jacques P. Dupuis, ont expliqué les détails
du projet de loi sur la sécurité des personnes, présenté aujourd'hui à
l'Assemblée nationale. Ce projet de loi, qui vise principalement les armes à
feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées, fait partie d'un
ensemble de solutions qui seront mises en place afin d'augmenter la sécurité
de la population québécoise.
    "Nos lois doivent protéger adéquatement les citoyens du Québec, elles
doivent aussi être adaptées aux réalités d'aujourd'hui. Ce projet de loi
s'inscrit tout à fait dans ce contexte. Il est de plus renforcé par toute une
série de mesures complémentaires qui viennent appuyer notre volonté
d'atteindre l'objectif principal : la sécurité des citoyennes et des citoyens
du Québec", a affirmé le premier ministre.

    Solutions légales

    D'abord, le projet de loi vise à interdire la circulation de toute arme à
feu sur le site d'institutions désignées ainsi qu'à bord des transports
publics et scolaires. Les garderies et les établissements d'enseignement sont
d'abord touchés mais le gouvernement pourra, par règlement, ajouter des
institutions. La personne qui ne respectera pas cette interdiction sera
passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5000$ et les armes à feu qu'elle
possède seront saisies sans mandat et confisquées.
    Ensuite, il rendra obligatoire le signalement aux corps de police de
toute personne qui circule sur le site d'une institution désignée avec une
arme à feu. Ainsi, quelqu'un travaillant au sein de cette institution qui a un
motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient à cette interdiction
sera tenue de le signaler à un agent de la paix. Par ailleurs, il favorise et
facilite le signalement des personnes dont le comportement fait craindre
qu'elles puissent compromettre la sécurité publique avec des armes à feu. Par
exemple, certains professionnels, qu'ils travaillent à l'intérieur ou en
dehors des institutions désignées, seront expressément autorisés à signaler
aux autorités policières semblables comportements constatés dans l'exercice de
leur profession, même si cela implique de communiquer des renseignements qui
seraient autrement protégés par le secret professionnel, particulièrement en
matière de santé et de services sociaux.
    Finalement, il encadre la pratique du tir à la cible avec des armes à feu
à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées dans les clubs et les
champs de tir. Il prévoit notamment l'octroi d'un permis d'opération et
diverses exigences dont la tenue d'un registre de fréquentation des membres et
des utilisateurs et le respect de règlements de sécurité. De plus, toute
personne désirant pratiquer le tir à la cible devra être membre d'un club de
tir, respecter les conditions pour le maintien de cette adhésion et obtenir
une attestation de son aptitude à manier une arme à feu de façon sécuritaire.

    Mesures complémentaires

    "Pour donner à ce projet de loi la portée voulue, nous avons ajouté des
mesures aussi concrètes qu'actuelles. Le passé a démontré l'utilisation de
sites Internet par certains auteurs de récentes tragédies, ce qui nous a
amenés à se doter de mécanismes de surveillance de ces sites afin de prévenir
d'autres événements de cette nature", a déclaré M. Dupuis.
    A cet effet, le module de cybersurveillance et de vigie de la Sûreté du
Québec sera renforcé afin de détecter les comportements problématiques liés
aux armes à feu et aux transactions illégales d'armes à feu.
    Une unité mixte de lutte contre la contrebande des armes à feu sera mise
sur pied et permettra de combattre la contrebande, le trafic et la possession
d'armes destinées à des utilisations criminelles au Québec.
    Les corps de police seront alors mis à contribution pour agir afin de
réduire l'approvisionnement et l'utilisation d'armes à feu à des fins
criminelles. C'est ainsi que plusieurs actions visant à établir une collecte
de données systématiques sur les armes à feu détenues au Québec, à assurer un
meilleur soutien en matière d'enquêtes, à favoriser l'analyse du renseignement
et à contribuer à la diminution du vol d'armes à feu au Québec, seront
instaurées.
    De plus, le 17 mai dernier, M. Dupuis a fait parvenir une lettre à son
homologue fédéral afin qu'il modifie la Loi sur les armes à feu pour donner
aux provinces, qui le désirent, un pouvoir de réglementation accrue à l'égard
des armes à feu. Il réitérait également la position du Québec concernant le
registre des armes à feu précisant que celui-ci devrait être maintenu dans son
intégralité.
    Pour terminer, le contrôleur des armes à feu resserrera certaines mesures
de contrôle. L'actuel registre des armes à feu ne permet pas de connaître les
motifs d'enregistrement de certaines armes à feu qui se trouvent sur le
territoire du Québec. C'est ainsi qu'il a été convenu avec le contrôleur des
armes à feu qu'il procédera à la vérification de la finalité de la possession
des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées auprès
des titulaires de permis pour ces armes.
    "Le gouvernement est convaincu que ce projet de loi et ces mesures
complémentaires permettront d'améliorer le contrôle des armes à feu et ainsi
aider à prévenir des événements malheureux", a conclu le premier ministre.

    
          Annexe - PROJET DE LOI SUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS
     CERTAINS LIEUX ET MODIFIANT LA LOI SUR LA SECURITE DANS LES SPORTS
             Collège Dawson, Montréal - Le vendredi 15 juin 2007

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          MESURES LEGISLATIVES             MESURES COMPLEMENTAIRES
    -------------------------------------------------------------------------
    -------------------------------------------------------------------------
    Interdire la possession de tout  Renforcement du module de
    type d'armes à feu sur le site   cybersurveillance et de vigie de la
    d'institutions scolaires et à    Sûreté du Québec.
    bord des transports publics et
    scolaires.

    - Les garderies et les
      établissements d'enseignement
      sont principalement touchés.
    - D'autres institutions peuvent
      être ajoutées par règlement.
    - Le non-respect de cette
      interdiction sera passible
      d'une amende et les armes à
      feu seront saisies sans
      mandat et confisquées.
    -------------------------------------------------------------------------
    Favoriser et faciliter le        Mise sur pied d'une unité mixte de lutte
    signalement des comportements à  contre la contrebande des armes à feu.
    risque aux autorités policières.
                                     Contribution des corps de police et
    - Rendre obligatoire pour les    instauration de plusieurs actions
      personnes travaillant dans     visant à :
      les institutions scolaires le
      signalement d'un individu qui  - Etablir une collecte de données
      y circule avec une arme à feu    systématiques sur les armes à feu en
      ou qui présente un               circulation au Québec;
      comportement à risque.         - Assurer un meilleur soutien en matière
    - Certains professionnels,         d'enquêtes;
      particulièrement en matière    - Favoriser l'analyse du renseignement
      de santé et de services          et à contribuer à la diminution du vol
      sociaux, seront expressément     d'armes à feu au Québec.
      autorisés à signaler des
      comportements à risque, même
      si cela implique de
      communiquer des
      renseignements protégés par
      le secret professionnel.
    - La confidentialité de
      l'identité des personnes qui
      font ces signalements est
      assurée.
    -------------------------------------------------------------------------
    Encadrer la pratique du tir à    Contrôleur des armes à feu :
    la cible avec des armes à feu à
    autorisation restreinte et des   - Resserrer certaines mesures de
    armes à feu prohibées dans les     contrôle;
    clubs et les champs de tir.      - Vérifier, auprès des titulaire de
                                       permis, la finalité de la possession
    - Nouvelles exigences pour les     des armes à feu à autorisation
      clubs et les champs de tir :     restreinte et des armes à feu
      obligation d'obtenir un          prohibées.
      permis d'opération et de
      tenir un registre de
      fréquentation des membres et
      des utilisateurs, de même que
      de respecter des règlements
      de sécurité.
    - Toute personne désirant
      pratiquer le tir à la cible
      devra être membre d'un club
      de tir, respecter les
      conditions pour le maintien
      de cette adhésion et obtenir
      une attestation de son
      aptitude à manier une arme à
      feu de façon sécuritaire.
    -------------------------------------------------------------------------
                                     Le 17 mai dernier, lettre à M. Stockwell
                                     Day pour demander :

                                     - Modifier la Loi sur les armes à feu;
                                       pour donner aux provinces qui le
                                       désirent un pouvoir de réglementation
                                       accru;
                                     - Maintenir le registre des armes à feu
                                       dans son intégralité.
    -------------------------------------------------------------------------
    -------------------------------------------------------------------------
    
    -%SU: SOC,LAW,SPT
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Hugo D'Amours, Attaché de presse, Cabinet du premier
ministre du Québec, (418) 643-5321; Philippe Archambault, Attaché de presse,
Cabinet du ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique, (418)
643-4210

Profil de l'entreprise

CABINET DU PREMIER MINISTRE, RESPONSABLE DES DOSSIERS JEUNESSE

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