Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne: La Fédération des femmes du Québec somme le gouvernement de mettre en oeuvre les moyens pour une égalité réelle



    MONTREAL, le 12 fév. /CNW Telbec/ - La Fédération des femmes du Québec
(FFQ) présente, aujourd'hui, son mémoire relatif au Projet de loi 63, devant
la Commission des affaires sociales. L'organisation féministe a été invitée à
se prononcer sur le projet de loi qui vise à faire modifier la Charte des
droits et libertés de la personne du Québec et à renforcer le droit des femmes
à l'égalité. "A la Fédération des femmes du Québec, nous recevons toujours
positivement toute initiative destinée au renforcement du droit des femmes à
l'égalité. Dans le cas du Projet de loi 63, nous nous sommes demandé s'il se
destinait aussi à renforcer la traduction de ce droit en égalité dans les
faits pour les femmes. Nous sommes venues à la conclusion qu'il y manque
plusieurs éléments clefs pour y parvenir", de déclarer Mme Michèle Asselin,
présidente de la FFQ.

    Religion et droit des femmes

    La FFQ s'interroge sur les véritables fins du Projet de Loi 63. Elle
tient à exprimer son malaise s'il constitue, tel que libellé, une tentative de
disposer de la question de l'équilibre entre le droit des femmes à l'égalité
et leur liberté de croyance ou de religion. Aucune liberté ni aucun droit ne
devrait être interprété d'une façon qui pourrait perpétuer ou exacerber la
discrimination contre les femmes dans l'exercice de tous leurs droits et de
toutes leurs libertés. Nous devons harmoniser l'interprétation des droits des
minorités religieuses et culturelles avec le principe d'égalité entre les
femmes et les hommes. Les tribunaux parlent de l'équilibre entre tous les
droits et non de la détermination d'une hiérarchisation de droits. La FFQ
croit que ce même principe devrait inspirer les politiques publiques.

    L'égalité de droit et l'égalité dans les faits : les réels enjeux

    Cela va s'en dire, l'égalité de droit doit déboucher sur une égalité dans
les faits. Malgré les progrès accomplis depuis l'adoption de l'article 15 de
la Charte canadienne des droits et libertés et de l'article 10 de la Charte
des droits et libertés de la personne du Québec, de graves inégalités
persistent à l'égard des femmes dans les sphères politique, économique,
sociale et culturelle. La possibilité des femmes de jouir de leur droit à
l'égalité dépend directement de celle de jouir de l'ensemble de leurs droits
(droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels). Le
gouvernement du Québec doit ainsi assurer aux Québécoises une protection
effective de leur droit à l'égalité, et ce, pour l'ensemble des droits qui
sont les leurs. Le PIDCP (Pacte international des Nations Unies sur les droits
civils et politiques) et le PIDESC (Pacte international des Nations Unies sur
les droits économiques, sociaux et culturels), tous deux adoptés en 1966,
abondaient déjà en ce sens. La FFQ prône donc également un ajout dans le
Préambule de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui
comprendrait l'ensemble des acquis internationaux des femmes, dont font part
ces deux pactes et la CEDEF (Convention des Nations Unies pour l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes). L'introduction
d'une référence à ces traités permettrait de promouvoir le respect de
l'ensemble des droits humains des femmes et d'inscrire explicitement la Charte
québécoise dans la trajectoire internationale.

    Les droits économiques et sociaux doivent être renforcés

    L'absence de prépondérance des droits économiques et sociaux dans la
Charte des droits et libertés du Québec sur toute autre législation constitue
un handicap important à la réalisation d'une égalité réelle pour les femmes.
Actuellement, seuls les articles 1 à 38 de la Charte sont justiciables et ont
préséance sur les autres lois. En vertu de l'article 52 de la Charte, les
droits économiques et sociaux sont, quant à eux, exclus de cette règle de
préséance. Il s'agit notamment du droit à l'instruction gratuite, du droit à
la protection pour les enfants, du droit à l'information, du droit au maintien
et à l'essor de la vie culturelle des minorités ethniques, du droit à des
mesures sociales assurant un niveau de vie décent, du droit à des conditions
de travail justes et raisonnables, et du droit à la protection contre
l'exploitation pour les personnes âgées et handicapées. Ajoutons aussi à ces
droits essentiels le droit au logement, à un revenu décent ou le droit à un
meilleur accès à la santé, qui, soutenus par différentes mesures et
programmes, permettraient de sortir de nombreuses femmes de la pauvreté. Par
exemple, les femmes nouvellement arrivées au Québec ont besoin d'une multitude
de protections et de mesures destinées à faciliter non seulement leur
intégration dite culturelle, mais surtout, leur intégration économique.

    Un fonds de soutien judiciaire pour les femmes afin de combattre les
    discriminations

    Finalement, pour atteindre l'objectif de l'égalité de fait, il serait
aussi pertinent de mettre en place un Fonds de soutien judiciaire pour
l'ensemble des droits des femmes. Ce fonds permettrait d'assurer la
disponibilité de recours effectifs et utiles destinés aux femmes victimes de
discrimination et à soutenir des causes types afin de lutter contre les
discriminations énumérées dans la Charte. La mise en oeuvre d'un tel fonds
serait un moyen d'autant plus utile que les femmes ont moins accès à la
justice, qu'elles sont majoritairement plus pauvres et plus susceptibles
d'être isolées alors qu'elles sont souvent les victimes de discriminations
multiples.




Renseignements :

Renseignements: Linda Lévesque ou Stéfany Ranger, LCOM Communication,
bureau (514) 393-3178, 1-877-393-3178, cellulaire (514) 242-8909; Source:
Fédération des femmes du Québec, www.ffq.qc.ca

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