Projet de loi 61 - L'ACQ recommande que les fonctionnaires, les élus et tous les fournisseurs soient soumis aux mêmes règles

MONTRÉAL, le 2 déc. 2013 /CNW Telbec/ - « L'Association de la construction du Québec appuie le principe du projet de loi 61, mais juge qu'il faut étendre les dispositions à tous les fournisseurs de l'État et y assujettir également les fonctionnaires, les élus municipaux et provinciaux », a indiqué la présidente de l'Association de la construction du Québec, Mme Manon Bertrand lors des consultations particulières à l'Assemblée nationale sur le projet de loi 61, Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction.

« La nature même du projet de loi démontre à quel point nous n'étions pas préparés collectivement à faire face à un phénomène de collusion et de corruption de l'ampleur de celui qui a été mis à jour au Québec », a souligné MmeBertrand.

L'ACQ reconnaît la nécessité d'adopter des mesures particulières qui doivent être, toutefois, bien encadrées. Ces dernières complémenteront celles déjà mises en place pour prévenir et combattre la collusion et la corruption au Québec. Ensemble, elles constituent des outils importants qui permettront de limiter les dommages engendrés.

Toutefois, l'adoption a posteriori de dispositions extraordinaires démontre la nécessité pour le gouvernement et les organismes publics de s'outiller non pas seulement pour le passé mais également pour l'avenir, et non pas seulement pour les contrats de construction.

« Si l'industrie de la construction est propice au développement de tels phénomènes, elle n'en a pas l'exclusivité. Le gouvernement, par l'adoption de différentes lois, a assujetti l'ensemble des fournisseurs de l'État aux différentes mesures qui visent à préserver l'intégrité des contrats publics. L'actuel projet de loi ne devrait pas faire exception. C'est dans cette optique que l'ACQ recommande d'étendre les dispositions du projet de loi à tous les fournisseurs de l'État ainsi qu'à la fonction publique municipale et provinciale », a indiqué MmeBertrand.

L'ACQ recommande donc que tous les acteurs d'une fraude ou de manœuvres dolosives, quels qu'ils soient, doivent être couverts par les dispositions du projet de loi.

L'ACQ s'interroge également sur l'efficacité du nouveau régime si tous les intervenants ayant pu frauder ou participer à des manœuvres dolosives envers les organismes publics ne sont pas assujettis aux dispositions du projet de loi.  Pourquoi les acteurs ayant directement participé à la fraude ou aux manœuvres dolosives peuvent-ils bénéficier d'un statut particulier par rapport aux professionnels et aux entrepreneurs ?

« Les témoignages entendus dans le cadre des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction - interventions obtenues généralement à fort prix - démontrent à quel point l'intervention des élus et des fonctionnaires peut être déterminante pour l'efficacité des stratagèmes mis en place. En quoi les restrictions au champ d'application de la loi permettront-elles d'envoyer un message clair et non équivoque d'imputabilité aux autres industries, aux fonctionnaires et élus provinciaux et municipaux ? », a conclu la présidente de l'ACQ Mme Manon Bertrand.

À propos de l'ACQ
Par le biais de ses différents mandats de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs en construction, l'ACQ représente quelque 17 000 entreprises qui emploient plus de 120 000 travailleurs. Ses membres, travaillant principalement dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I), comptent plus de 58 % des 155 millions d'heures travaillées prévues dans l'industrie en 2013. Selon la Loi R-20, l'ACQ est l'agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs IC/I. Elle est également présente dans le secteur résidentiel par l'entremise de ses plans de garantie Qualité Habitation et Qualité Rénovation. Pour en savoir plus sur l'ACQ : www.acq.org

SOURCE : Association de la construction du Québec

Renseignements :

Eric Côté
Relations médias
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