Projet de loi 35: il faut reporter l'entrée en vigueur des augmentations des amendes en SST



    ANJOU, QC, le 30 avr. /CNW Telbec/ - L'Association de la construction du
Québec (ACQ) accueille avec beaucoup de prudence certaines dispositions
prévues au projet de loi 35 déposé par le ministre du Travail, jeudi dernier,
à l'Assemblée nationale du Québec. Ce projet vise à accroître la prévention
dans les milieux de travail, alléger les charges administratives des
employeurs et offrir un soutien financier plus adéquat aux familles en cas de
décès d'un travailleur.

    L'augmentation des amendes en santé et sécurité du travail (SST)
    assure-t-elle une meilleure prise en charge de la prévention ?

    L'ACQ s'interroge sur la capacité administrative et fonctionnelle
actuelle de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) à
administrer efficacement ces nouvelles dispositions. Les impacts économiques
des nouvelles amendes majorées sur les PME québécoises peuvent être
dévastateurs en période économique difficile, sans compter les impacts
financiers du déficit de 2008 de la Caisse de dépôt et de placement du Québec,
qui risquent d'augmenter considérablement les cotisations CSST des entreprises
québécoises pour la prochaine décennie. Ces énoncés sont encore plus vrais si
nous considérons que près de 15 % des constats d'infraction sont renversés de
l'avis même de la CSST.
    De plus, aurons-nous l'assurance que les enquêtes et les inspections sur
les lieux de travail, dès l'entrée en vigueur de la loi, prévue le 1er janvier
2010, tiendront compte de la responsabilité des employeurs, mais aussi de
celles des travailleurs lors de possibles manquements à leurs obligations
respectives ?
    L'ACQ se demande également quelle formation recevront les inspecteurs de
la CSST pour l'application de ces amendes majorées. "Le dialogue et la
transmission de l'expertise et des connaissances de l'inspecteur aux
intervenants du milieu sont une nécessité dans l'application de ces mesures,
sinon les amendes de la CSST seront perçues comme une taxe de plus sur la
masse salariale !", indique Sylvain Parisien, directeur Santé, sécurité et
mutuelles de prévention de l'ACQ.
    Dans ce contexte, l'ACQ trouve plus sage de reporter l'entrée en vigueur
de cette loi. Ce délai permettrait une meilleure préparation aux changements
proposés, et ce, pour tous les intervenants visés. "Il faut poursuivre la
sensibilisation auprès des employeurs et des travailleurs afin de démontrer
les avantages humains, financiers et organisationnels d'une saine gestion de
la santé et de la sécurité du travail. La prévention, la formation,
l'information et les régimes réactifs de cotisations sont susceptibles de
favoriser davantage les meilleurs comportements en SST", soutient monsieur
Parisien.

    Le CBSV : un projet attendu !

    Le projet de loi 35 comporte notamment des dispositions portant sur la
cotisation basée sur les salaires versés (CBSV). Ce nouveau système de
cotisation à la CSST, annoncé pour 2011, constitue une revendication
historique pour les membres de l'ACQ. Il prévoit que les déclarations
ponctuelles de salaires se feront à même les bordereaux du ministère du Revenu
du Québec (MRQ). Ce mécanisme est logique, mais doit obligatoirement inclure
une assurance que les sommes versées par les employeurs à la CSST ne seront
pas saisissables lors de leur transit au MRQ. L'ACQ entend donc suivre
attentivement l'évolution de cet aspect du projet de loi d'ici son
implantation.

    A propos de l'ACQ

    A travers ses différents mandats de promotion et de défense des intérêts
des entrepreneurs en construction, l'ACQ représente près de 15 000
entreprises, qui emploient plus de 93 000 travailleurs. Ses membres, oeuvrant
principalement dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel
(IC/I), comptent quelque 60 % des 132 millions d'heures travaillées prévues
dans l'industrie en 2009. Selon la Loi R-20, l'ACQ est l'agent patronal
négociateur pour tous les employeurs des secteurs IC/I. Elle est également
présente dans le secteur résidentiel par l'entremise de ses plans de garantie
Qualité Habitation et Qualité Rénovation.




Renseignements :

Renseignements: Sylvain Parisien, directeur Santé, sécurité et mutuelles
de prévention, (514) 354-0609, poste 260, parisiens@prov.acq.org; Source:
Association de la construction du Québec


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