Projet de loi 32, modifiant la Loi S32.1 Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma



    MONTREAL, le 8 juin /CNW Telbec/ - La Commission de la culture de
l'Assemblée nationale a tenu des audiences les 4 et 5 juin pour entendre les
diverses parties intéressées aux modifications proposées par la Ministre
Christine Saint-Pierre par le projet de loi 32, modifiant la Loi S-32.1 sur le
statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène,
du disque et du cinéma, mieux connue sous le nom Loi sur le statut de
l'artiste.
    Rappelons que la Loi S-32.1 prévoit l'encadrement d'un régime de
négociation collective applicable aux productions artistiques dans le secteur
audiovisuel. Elle permet à des associations d'artistes de se faire reconnaitre
en tant qu'associations représentatives d'artistes à des fins de négociations
collectives auprès de producteurs et associations de producteurs et de
négocier auprès de ces derniers des conditions minimum d'emploi.
    L'AQTIS constate que les principaux intervenants et partenaires de
l'industrie audiovisuelle se sont, à quelques nuances près, prononcés
favorablement pour le projet de loi présenté. C'est le cas des producteurs de
film et télévision du Québec, représentés par l'Association des producteurs de
film et de télévision du Québec (APFTQ), des grands studios américains, The
Alliance of motion pictures and television producers (AMPTP), et, du côté
syndical, l'Union des artistes (UDA), La Guilde des musiciens, l'Association
des professionnels des arts de la scène (APASQ), l'Alliance québécoise des
techniciens de l'image et du son (AQTIS) et l'Alliance internationale des
employées de scènes et de théâtre du Canada des Etats-Unis et de ses
territoires (AIEST).
    Tous ont, à quelques nuances près, endossé les solutions retenues pour
que tous les artisans du secteur de l'audiovisuel aient accès à la négociation
collective sous un même régime juridique que leur collègues réputés "artiste",
évitant ainsi une confusion de juridiction entre les tribunaux administratifs
que sont la Commission des relations du travail et la Commission de
reconnaissance des associations d'artistes professionnels. Le projet de loi
prévoit ainsi élargir la portée de cette loi prévue pour les artistes, aux
artisans et techniciens qui agissent à titre de pigistes et participent au
côté des artistes à la création des oeuvres audiovisuelles.
    Les fonctions d'artisans et de techniciens auxquelles la loi s'étendra
désormais sont celles qui font déjà l'objet de reconnaissances volontaires de
la part de l'APFTQ et de l'AMPTP dans les ententes collectives qu'elles ont a
négocier, tant avec l'AQTIS que l'AIEST, dans tous les champs de production
audiovisuelle, sans pour autant profiter d'une protection juridique. Le projet
de loi accorde donc finalement une protection juridique au droit à la
négociation collective pour bon nombre d'artisans et techniciens qui jusque là
dépendaient du bon vouloir des producteurs pour négocier leurs conditions de
travail.
    Les craintes et les critiques à l'égard de ces modifications de la loi,
sont plutôt venues d'association de producteurs de vidéoclip (ADISQ) et de
diverses associations de producteurs de théâtre qui, selon l'AQTIS, demandent
d'être exclues de cette mise à jour de la loi afin de ne pas avoir à négocier
collectivement des conditions minimum d'emploi pour les pigistes qui ne
répondent pas à la notion actuelle d'artiste. L'AQTIS tout comme l'APFTQ
s'oppose vigoureusement à une telle différenciation de traitement entre les
associations de producteurs.
    Selon l'AQTIS, toutes les associations patronales qui sont venues
protester contre ce projet de loi tentent simplement d'échapper à la
négociation collective lorsqu'elles agissent dans le secteur de la production
d'oeuvres audiovisuelles. Certaines associations patronales ne semblent pas
vouloir accepter qu'elles sont déjà tenues de négocier avec les associations
d'artistes dans le champ des reconnaissances que celles-ci détiennent.
    Il est important de mentionner que l'AQTIS est, de fait, l'association
représentative légalement reconnue pour les artistes oeuvrant à ces
productions. La production de vidéoclip, de captation de spectacle ou de
théâtre, le film publicitaire sont déjà des champs de pratiques artistiques
couverts par la loi sur le statut de l'artiste actuelle, tout comme la
production audiovisuelle qu'elle soit intégrée ou non à d'autres oeuvres.
    Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que les fonctions qui seront
incorporées pour chaque type de production audiovisuelle pourront varier, en
particulier dans le cas du vidéoclip et des annonces publicitaires, qui
deviennent des secteurs de négociation distincts. Cette disposition du projet
de loi est expressément prévue pour tenir compte des différents types de
projets audiovisuels et de leur envergure.
    Il est d'autant plus étonnant que, de ces associations patronales qui
demandent aujourd'hui à être exclues des champs d'application de la loi,
aucune de ces associations patronales ne revendiquait à ce jour d'être
reconnue comme association patronale représentative dans ces secteurs de
négociation, selon la même loi, auprès de la CRAAAP.
    Le projet de loi actuel est le résultat de longues négociations entre les
parties impliquées dans le secteur des oeuvres cinématographiques et
télévisuelles et de non moins longues discussions avec le gouvernement.
L'AQTIS se réjoui de voir ainsi solutionné le conflit de juridiction dont elle
a fait les frais en se retrouvant, il y a deux ans, coincée devant deux
tribunaux administratifs à défendre ses reconnaissances légales.
    Tout comme la plupart des intervenants entendus en commission
parlementaire, l'AQTIS croit que ce projet de loi est de nature à réinstaurer
un climat favorable au développement des industries de l'audiovisuel tout en
assurant une meilleure protection aux artistes, artisans et techniciens qui y
oeuvrent.

    L'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son représente
plus de 3000 artistes concepteurs, artisans et techniciens pigistes qui
pratiquent plus de 126 métiers différents dans les départements de la caméra,
du son, des scriptes, du montage, des décors, des accessoires, des costumes,
du maquillage, de la coiffure, des éclairage, de la régie technique, de la
régie de production et des effets spéciaux. Elle consacre, depuis quarante
ans, son action à l'étude, à la défense et au développement des intérêts
professionnels, sociaux et économiques de ses membres. Quatre ententes
collectives négociées par l'AQTIS et couvrant les secteurs audiovisuels sont
présentement en vigueur au Québec.




Renseignements :

Renseignements: Steve Flanagan, (514) 916-2512


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