Projet de loi 26 - La CAQ veut empêcher le transfert à un conjoint d'une propriété payée avec les fruits de la corruption

QUÉBEC, le 23 févr. 2015 /CNW Telbec/ - La porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice et d'intégrité, Nathalie Roy, annonce que sa formation politique déposera un amendement au projet de loi 26 visant à empêcher le transfert à un conjoint d'une propriété payée avec les fruits de la corruption. Avec cet amendement, les instances publiques pourraient plus facilement entamer des recours afin de saisir de telles propriétés.

Cet amendement de la CAQ permettrait, par exemple, la récupération des sommes versées en trop par la Ville de Montréal à un ingénieur ayant payé la construction d'une maison de luxe avec ces extras. L'ingénieur ayant vendu cette maison au prix de 1$ à son ex-conjointe, la résidence se retrouve maintenant à l'abri du recouvrement demandé par la Ville de Montréal. « La CAQ désire donc rendre solidaires des individus unis par des liens familiaux et conjugaux passés ou présents, ou d'union de fait passée ou présente qui ont cédé ou aliéné un bien dans le but d'éviter l'inscription à une hypothèque légale, uniquement dans le cadre du projet de loi 26 », explique la députée de Montarville.

La Coalition Avenir Québec déposera cet amendement au projet de loi 26 demain. «Nous espérons que la ministre saura écouter attentivement cette proposition et nous comptons sur son bon jugement pour en voir toute la pertinence », conclut Nathalie Roy.

 

SOURCE Aile parlementaire de la Coalition Avenir Québec

Renseignements : Émilie Toussaint, Attachée de presse, Aile parlementaire de la Coalition Avenir Québec, 418-446-1383, etoussaint@assnat.qc.ca

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