Projet de loi 22 sur la résiliation de bail des aînés : plusieurs demandes de l'AREQ retenues!

QUÉBEC, le 18 nov. 2011 /CNW Telbec/ - L'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) se réjouit que le projet de loi 22 sur la résiliation du bail d'une personne aînée, présentement à l'étude, soit amendé afin que les services (repas, bains, etc.) ne soient désormais plus facturés après le départ ou le décès de la personne. Il s'agit d'une demande formulée par l'AREQ lors des consultations entourant le projet de loi. Quant au délai de résiliation qui est porté de trois à deux mois, l'AREQ juge qu'il s'agit d'un pas en avant, bien qu'elle aurait souhaité que le délai soit d'un mois, comme la ministre Blais s'y était engagée.

Ainsi, pour l'AREQ, il était primordial que le projet de loi fasse en sorte qu'une une personne aînée forcée de quitter son logement afin de s'établir dans un CHSLD ou une autre résidence d'hébergement offrant des soins de santé ne soit pas obligée, après son départ, de continuer à payer des repas, des bains et d'autres services dont elle ne bénéficie plus. Il en va de même pour la succession d'une personne décédée.

« Il est totalement aberrant que des propriétaires facturent des services à des personnes déménagées ou même décédées, d'où la formule morbide selon laquelle « les morts mangent ». En vertu des amendements apportés au projet de loi, ces pratiques ne seront plus tolérées. Nous sommes heureux d'avoir obtenu gain de cause sur cette question », se réjouit le président de l'AREQ, Pierre-Paul Côté.

Délai de résiliation : un pas en avant

Cela dit, l'AREQ rappelle qu'à la suite de nombreuses consultations, la ministre responsable des Aînés, Marguerite Blais, s'était engagée à réduire de trois mois à un mois la pénalité imposée aux personnes aînées forcées de résilier leur bail pour aller résider en CHSLD. L'AREQ jugeait légitime et raisonnable qu'une modification législative soit apportée en ce sens au Code civil du Québec.

« Une personne aînée malade ne devrait pas être obligée de payer deux loyers en même temps. Dans sa forme initiale, le projet de loi ne faisait qu'introduire la possibilité de négocier avec le propriétaire, ce qui à notre sens est un droit illusoire. Devant le mécontentement exprimé entre autres par l'AREQ, la ministre coupe la poire en deux. C'est un pas en avant. Toutefois, nous aurions aimé qu'elle aille au bout de ses promesses », ajoute Pierre-Paul Côté.

Par ailleurs, l'AREQ se réjouit que le crédit d'impôt de 650 $ applicable à la résiliation d'un bail lorsqu'une personne aînée doit aller vivre en CHSLD s'étende désormais aux ressources intermédiaires et aux résidences privées d'hébergement avec soins. Encore là, il s'agissait d'une demande formulée par l'AREQ.

Enfin, le projet de loi reste muet concernant les personnes en perte d'autonomie qui se voient évincées de leur résidence parce que le propriétaire en change la vocation, décide de cesser ses opérations ou pour toute autre raison. L'AREQ aurait souhaité que le projet de loi contienne des dispositions protégeant les personnes aînées vulnérables.

« Même si le projet de loi amendé ne nous satisfait pas complètement, nous saluons le fait que la ministre Blais y ait apporté des améliorations qui vont dans le sens de nos demandes. Nous désirons également souligner la contribution importante de la porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés dans ce dossier », a conclu le président de l'AREQ.

Profil de l'AREQ

Fondée en 1961, l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services publics du Québec (AREQ) célèbre cette année le 50e anniversaire de sa fondation. Elle regroupe plus de 55 000 membres partout sur le territoire québécois. L'AREQ est affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

SOURCE AREQ (CSQ) - ASSOCIATION DES RETRAITEES ET RETRAITES DE L'EDUCATION ET DES AUTRES SERVICES PUBLICS DU QUEBEC

Renseignements :

Dominic Provost
Conseiller en communication
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