Projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne le taux légal d'augmentation des loyers

TORONTO, le 4 juin 2012 /CNW/ - Le Comité permanent de la justice doit siéger pour étudier le projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en ce qui concerne le taux légal d'augmentation des loyers.

Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le jeudi 7 juin 2012.

Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 19 soit prise en considération doivent prendre contact avec le greffier du comité dès que possible. 

Celles qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser au greffier du comité à l'adresse ci-dessous avant le jeudi 7 juin 2012 à 16 h.

La version électronique du projet de loi est disponible sur le site web de l'Assemblée législative: www.ontla.on.ca.

This information is available in English upon request.

SOURCE Comité permanent de la justice

Renseignements :

Laura Albanese
Présidente / Chair

William Short
Greffier / Clerk

Bureau 1405, édifice Whitney / Room 1405, Whitney Block
Queen's Park, Toronto ON  M7A 1A2

Téléphone / Telephone : (416) 325-3883
Télécopieur / Facsimile : (416) 325-3505
ATS / TTY : (416) 325-3538
Courriel / E-mail : william_short@ontla.ola.org

Nous acceptons les appels à frais virés. /
Collect calls will be accepted.


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