Projet de loi no 16 - Un cadre réglementaire plus serré qui respecte le choix des personnes âgées

QUÉBEC, le 13 sept. 2011 /CNW Telbec/ - « Le développement des résidences privées pour personnes âgées fait partie de la réponse de notre société au désir de ces personnes de rester chez elles le plus longtemps possible. Ces résidences, par les services et les activités qu'elles offrent, contribuent au maintien de l'autonomie et de l'indépendance des aînés et constituent ainsi des partenaires majeurs du réseau de la santé et des services sociaux et des établissements membres de notre association », a déclaré d'entrée de jeu aujourd'hui en commission parlementaire le président de l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), M. Alex G. Potter.

Accompagné de la directrice générale de l'organisation, Mme Lise Denis, de M. Hugues Matte, directeur général du CSSS de la Vieille-Capitale et de M. Luc Lepage, directeur général du CSSS de Laval, M. Potter a présenté les réflexions et les recommandations de l'AQESSS sur les dispositions du projet de loi no 16 concernant la certification des résidences privées pour personnes âgées et l'approvisionnement en commun.

Certification des résidences
pour personnes âgées

L'AQESSS s'est dit favorable à l'introduction de la notion d'attestation temporaire pour les résidences pour personnes âgées. « Compte tenu du temps requis pour finaliser le processus de certification, l'attestation temporaire contribuera à éviter l'exploitation de résidences clandestines et permettra aux CSSS de diriger, de façon sécuritaire, ses usagers vers les résidences privées pour personnes âgées », a déclaré Lise Denis, directrice générale de l'AQESSS.

L'organisation est aussi en faveur de la mesure qui permet de vérifier les antécédents judiciaires non seulement des exploitants, des administrateurs et des dirigeants d'une résidence privée pour personnes âgées, mais aussi ceux des membres du personnel et des bénévoles. Cette mesure pourrait contribuer à réduire les risques d'abus et de maltraitance envers une clientèle particulièrement vulnérable.

Également, les membres de l'AQESSS croient de plus que les exploitants de résidences privées doivent mieux tenir compte du niveau d'autonomie de leurs locataires pour leur offrir des services adaptés à leur situation. Pour mesurer le niveau d'autonomie des personnes qui résident dans leurs immeubles, il nous apparaît essentiel que les  exploitants utilisent des outils de dépistage et d'évaluation normalisés et validés scientifiquement.  L'AQESSS souscrit ainsi au texte du projet de loi et à celui de l'avant-projet de règlement qui prévoit que l'exploitant d'une résidence pour personnes âgées doit proposer à tout futur résident une évaluation de son autonomie.

L'AQESSS demeurera vigilante quant à l'implantation de ces nouvelles règles et souhaite participer avec les partenaires concernés à un groupe de travail qui aurait la responsabilité de piloter l'implantation des règlements adoptés en suivi de ce projet de loi.

L'approvisionnement en commun

En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi sur l'approvisionnement en commun, l'AQESSS, tout en souscrivant aux objectifs d'économies et d'efficience visés par le législateur, émet des réserves quant aux moyens mis de l'avant, notamment la réduction importante du nombre de groupes d'approvisionnement en commun.

La modification des structures proposée, en plus de mobiliser des ressources humaines et financières importantes, conduira à une perte d'expertise et éloignera les établissements des centres décisionnels en matière d'approvisionnement.

L'AQESSS rappelle que partout au Québec, les établissements de santé et de services sociaux sont des acteurs économiques déterminants. Ils sont souvent parmi les plus importants employeurs d'une région et génèrent des activités économiques considérables dans les économies locales et régionales. Les partenariats qu'ils ont développés avec les commerçants et les fournisseurs locaux permettent non seulement de générer de l'activité économique, mais aussi de fournir à leur clientèle des produits de qualité à prix abordable. Cela est notamment vrai en ce qui concerne les produits alimentaires périssables. Les achats effectués chez les fournisseurs locaux et les contrats de service établis avec des entreprises de la région contribuent également à ce que les établissements de santé et de services sociaux remplissent adéquatement leur rôle de citoyen corporatif.

« Tout en reconnaissant que le ministre doit établir des orientations et des objectifs, il faut résister à la tentation du « mur-à-mur » et laisser aux établissements le soin de déterminer ensemble les meilleurs moyens d'atteindre une plus grande efficience en matière d'approvisionnement tout en leur permettant de soutenir le développement économique local », a conclu Lise Denis.

Consultez le mémoire de l'AQESSS au www.aqesss.qc.ca

L'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux regroupe 131 membres, soit les 94 centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres hospitaliers universitaires, les centres hospitaliers affiliés, les instituts universitaires et des établissements et CHSLD à vocation unique.

Définition de résidence privée pour personnes âgées : Lieu d'habitation collectif, principalement destiné aux personnes âgées de 65 ans et plus, qui propose des unités locatives auxquelles peuvent s'ajouter des services de type alimentaire, de loisirs, de sécurité ainsi que des soins et services d'assistance. Ces résidences sont privées.

SOURCE ASSOCIATION QUEBECOISE D'ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DE SERVICES SOCIAUX (AQESSS)

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