Programme de supplément au loyer - LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE RECLAME DE NOUVEAUX CRITERES



    MONTREAL, le 29 juin /CNW Telbec/ - La Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse presse la Société d'habitation du Québec
(SHQ) de modifier les critères du Programme de supplément au loyer (PSL) pour
venir en aide aux personnes qui se retrouveront sans logis le 1er juillet.
    Depuis plusieurs années, les personnes seules et les ménages sans enfant
sont exclus de ce programme d'aide financière d'urgence.
    "La Commission estime que l'exclusion de ces personnes n'est pas conforme
à l'esprit de la Charte des droits et libertés de la personne et constitue une
dérogation non justifiée à la Charte", a constaté le président de la
Commission, monsieur Gaétan Cousineau.
    La Commission reconnaît que la Loi sur la Société d'habitation du Québec
comporte une clause dérogatoire à la Charte. Cette clause (article 86) permet
par exemple, d'adopter des règlements pour réserver certaines habitations à
loyer modique aux personnes âgées ou à mobilité réduite. Toutefois, le recours
à une telle clause doit, de l'avis de la Commission, demeurer exceptionnel.
    "En cette période de crise économique alors que le taux de chômage
dépasse les 10 % dans la région de Montréal et que la rareté des logements
locatifs fait grimper le prix des loyers, il est difficile de justifier
l'exclusion de ces personnes à faible revenu", a précisé M. Cousineau.
    Selon l'Office municipal d'habitation de Montréal, le Service de
référence de la municipalité a reçu 391 appels entre la mi-juin et le début
juillet 2008 qui a donné lieu à 22 hébergements temporaires et 12 suppléments
de revenu.
    "La Commission conçoit qu'une priorité puisse être accordée aux familles
avec enfants dans le cadre du PSL. Cependant, cela ne devrait pas entraîner
une exclusion systématique des personnes seules ou des ménages sans enfant,
sans examen de leur situation personnelle. Certaines de ces personnes, en
situation de grande vulnérabilité, devraient avoir droit aux bénéfices du
PSL", a conclu M. Cousineau.
    Selon le dernier rapport sur le logement locatif publié par la Société
centrale d'hypothèques et de logement (SCHL), le taux d'inoccupation moyen
dans les centres urbains du Québec s'établissait à 2,3 % en avril 2009. Il
était de 2,7 % dans la région de Montréal, de 0,6 % dans la région de Québec
et de 1,1 % dans les régions de Saguenay et de Trois-Rivières. Dans la région
de Gatineau, le taux d'inoccupation a chuté de 4 à 2 % depuis l'année
dernière.
    Le loyer moyen dans l'ensemble du Québec a augmenté de 3,4 % par rapport
à l'année dernière et ce sont les grands logements à Montréal - trois chambres
et plus qui ont connu la plus forte augmentation, soit 5,7 %.
    Par ailleurs, la Commission tient à rappeler que la Charte des droits et
libertés de la personne du Québec interdit de discriminer lors de la location
d'un logement à une personne en se fondant sur un des motifs de discrimination
dont, la race, la couleur, le sexe, l'âge, le fait d'avoir des enfants ou
d'être bénéficiaire de l'aide sociale.

    
    Source :     Patricia Poirier
                 514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 358
                 patricia.poirier@cdpdj.qc.ca
    
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Renseignements :

Renseignements: Patricia Poirier, (514) 873-5146, 1-800-361-6477, poste
358, patricia.poirier@cdpdj.qc.ca


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