Proclamation de la Loi sur les Normes de Consommation de Carburant des Véhicules Automobiles



    OTTAWA, le 7 nov. /CNW Telbec/ - Le ministre des Transports, de
l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable Lawrence Cannon, et le
ministre de Ressources naturelles Canada, l'honorable Gary Lunn, ont accueilli
avec satisfaction la proclamation de la Loi sur les normes de consommation de
carburant des véhicules automobiles (LNCCVA).
    "La réglementation de l'efficacité énergétique des véhicules neufs
constitue un élément important du cadre législatif du gouvernement destiné à
réduire les émissions de gaz à effet de serre. La proclamation de la Loi est
une étape importante en vue de l'établissement d'une norme nationale
obligatoire", a déclaré le ministre Cannon.
    "La proclamation de cette loi est une bonne nouvelle pour le Canada", a
indiqué le ministre Lunn. "L'établissement de normes obligatoires de
consommation de carburant se traduira par des améliorations durables au
chapitre de l'efficacité énergétique et contribuera à réduire les émissions de
gaz à effet de serre provenant des véhicules achetés au Canada."
    En 2005, le gouvernement du Canada et l'industrie canadienne de
l'automobile ont signé un protocole d'entente stipulant que l'industrie
canadienne de l'automobile prendrait des mesures volontaires pour réduire les
émissions de gaz à effet de serre (GES) des véhicules neufs au Canada.
L'entente invitait l'industrie de l'automobile à réduire les émissions de GES
des véhicules légers (automobiles, mini-fourgonnettes, véhicules utilitaires
sport et camionnettes) en vue d'atteindre des réductions annuelles des
émissions de 5,3 mégatonnes d'ici 2010.
    En vertu de la LNCCVA, des normes de consommation de carburant seront
établies pour les véhicules légers. Ces normes entreront en vigueur après
l'expiration du protocole d'entente signé par l'industrie de l'automobile et
le gouvernement du Canada, soit en 2010, et seront mises en application pour
l'année modèle 2011.
    Les normes de la LNCCVA seront élaborées en tenant compte des
commentaires des intervenants. Elles seront conçues pour le Canada afin de
maximiser nos avantages environnementaux et économiques, seront réalisables au
sein du marché nord-américain intégré et seront évaluées en comparaison avec
les normes rigoureuses et dominantes appliquées en Amérique du Nord. Les
nouvelles normes seront publiées d'ici la fin de 2008.
    Pour plus de renseignements sur les initiatives écoTRANSPORTS du
gouvernement du Canada, veuillez visiter le www.ecoaction.gc.ca

    
                     LOI SUR LES NORMES DE CONSOMMATION
                   DE CARBURANT DES VEHICULES AUTOMOBILES
                   --------------------------------------

    LA LOI

    En 1982, le Parlement a adopté la Loi sur les normes de consommation de
carburant des véhicules automobiles (LNCCVA) qui établit des normes
obligatoires de consommation de carburant. La Loi établit le fondement
juridique permettant de réglementer la consommation de carburant de catégories
prescrites de véhicules automobiles. Toutefois, le gouvernement n'a pas
proclamé la Loi en raison de l'engagement volontaire des constructeurs de
véhicules automobiles de continuer de mettre en marché des véhicules
satisfaisant aux normes américaines. L'engagement volontaire était de façon
générale conforme au cadre et aux pouvoirs établis par la Loi.

    La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules
    automobiles prévoit que :

    - toutes les valeurs de consommation de carburant des véhicules
      automobiles doivent être enregistrées auprès de Transports Canada;
    - chaque véhicule automobile doit arborer une étiquette de consommation
      de carburant et une marque nationale de consommation de carburant;
    - des normes touchant la consommation moyenne de carburant de
      l'entreprise (CMCE) seront établies pour des catégories précises de
      véhicules automobiles;
    - chaque fabricant ou importateur de véhicules doit soumettre les données
      requises pour calculer ses valeurs de CMCE aux fins de comparaison avec
      les normes;
    - des amendes seront fixées pour chaque fabricant ou importateur de
      véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie particulière de
      véhicules dépasse la norme de consommation prévue pour cette catégorie;
    - les crédits en matière de CMCE seront enregistrés pour chaque fabricant
      ou importateur de véhicules dont la valeur de CMCE pour une catégorie
      particulière de véhicules est moins élevée que la norme de consommation
      prévue pour cette catégorie. Si une amende est imposée pour une année
      donnée, on peut la réduire  en puisant dans les crédits enregistrés au
      cours des trois années précédent son imposition ou encore dans les
      crédits enregistrés l'année suivante.

    La possibilité de l'entrée en vigueur et de l'application de la Loi
servait de garantie de sécurité au cours des vingt-cinq dernières années alors
que les gouvernements précédents poursuivaient des approches de type
volontaire avec l'industrie de l'automobile. Ce gouvernement a décidé
d'utiliser une approche réglementaire plutôt que de s'en remettre aux ententes
volontaires car cette approche procure un niveau supérieur de certitude, de
prévisibilité et de responsabilité.

    HISTORIQUE

    La réglementation de la consommation de carburant en Amérique du Nord est
entrée en vigueur en réponse à la "crise énergétique" survenue au milieu des
années 1970. Aux Etats-Unis, la Energy Policy and Conservation Act de 1975 a
introduit les normes CAFE (Corporate Average Fuel Economy) qui devaient être
respectées par tous les fabricants et importateurs de véhicules en tenant
compte de la moyenne des ventes annuelles de véhicules. Les normes pour les
véhicules de tourisme ont été établies par le Congrès américain et, en 1979,
le département américain des Transports a introduit des normes distinctes pour
les camionnettes.
    Les industries canadienne et américaine de l'automobile sont devenues de
plus en plus intégrées après la signature, en 1965, du Pacte de l'automobile
qui a réduit les barrières commerciales du secteur automobile et des
investissements entre les deux pays. En 1976, le gouvernement du Canada a
établi des niveaux cibles volontaires de consommation moyenne de carburant de
l'entreprise (CMCE). Ces niveaux cibles étaient établis, en vertu d'une
entente avec l'industrie de l'automobile, pour offrir un niveau d'efficacité
énergétique des véhicules équivalent au niveau fixé par les normes CAFE aux
Etats-Unis.
    En 2005, le gouvernement du Canada et l'industrie canadienne de
l'automobile ont signé un protocole d'entente stipulant que l'industrie
canadienne de l'automobile prendrait des mesures volontaires pour réduire les
émissions de GES provenant des véhicules neufs vendus au Canada.
    Aux termes de cette entente, l'industrie de l'automobile doit réduire les
émissions de GES des véhicules légers (automobiles, mini-fourgonnettes,
véhicules utilitaires sport et camionnettes) de manière à ce que les
réductions annuelles atteignent 5,3 mégatonnes d'ici 2010.
    En octobre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé dans le cadre d'un
avis d'intention de réglementation qu'il souhaitait réglementer la
consommation de carburant des véhicules automobiles en vertu de la Loi sur les
normes de consommation de carburant des véhicules automobiles après
l'expiration du protocole d'entente entre l'industrie de l'automobile et le
gouvernement du Canada. Le Règlement entrerait en vigueur pour l'année modèle
2011. Cela a été confirmé en avril 2007, dans le Cadre réglementaire sur les
émissions atmosphériques. Le Cadre énonçait, qu'en vertu de l'ensemble des
politiques s'appliquant au transport, une norme obligatoire d'efficacité
énergétique applicable à compter de l'année modèle 2011 serait élaborée au
moyen d'un processus faisant appel à la consultation de tous les intervenants
et que cette norme serait publiée d'ici la fin de 2008. Cette norme sera
conçue pour le Canada afin de maximiser nos avantages environnementaux et
économiques et sera réalisable au sein du marché nord-américain intégré et
évaluée en comparaison avec les normes rigoureuses et dominantes
nord-américaines. De plus, cela confirme que le gouvernement s'appuiera sur le
protocole d'entente de 2005 pour établir des normes ambitieuses touchant la
réglementation de l'efficacité énergétique. Cette nouvelle réglementation sera
élaborée et mise en oeuvre en vertu de la Loi sur les normes de
consommation de carburant des véhicules automobiles.
                                                              Novembre 2007
    




Renseignements :

Renseignements: Karine White, Attachée de presse, Cabinet du ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa, (613)
991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, (613)
993-0055; Louise Girouard, Directrice des communications, Cabinet du ministre
de Ressources naturelles Canada, Ottawa; (613) 996-2007; Transports Canada est
en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et aux
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