Prêteurs d'argent - Prêt Cash Royale S.E.N.C. plaide coupable



    QUEBEC, le 3 févr. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur a récemment obtenu les plaidoyers de culpabilité de messieurs
Samir Al-Kawas et André Brisebois, les deux associés de Prêt Cash Royale
S.E.N.C., un commerce de prêt sur gage situé au 4366, rue Papineau, à
Montréal.
    L'Office reprochait aux deux associés de ne pas être titulaires du permis
de prêteur d'argent requis par la Loi sur la protection du consommateur.
Chacun des associés devra donc débourser 300 $ en amendes.

    La loi vous protège

    Toute personne ou entreprise qui prête de l'argent doit être titulaire,
en vertu de l'article 321 b de la Loi, d'un permis de prêteur d'argent délivré
par l'Office. De plus, cette personne ou cette entreprise doit respecter
l'article 115 de la Loi, qui stipule qu'un contrat de prêt d'argent doit
obligatoirement, en plus des mentions prescrites par règlement, reproduire les
mentions prévues à l'annexe 3 de la Loi. On doit ainsi y retrouver, entre
autres, les noms et adresses du consommateur et du commerçant, le numéro du
permis, le capital net prêté, l'intérêt encouru, les obligations du
consommateur, le taux de crédit ainsi que les modalités de paiements.
    -%SU: TAX,SOC,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications


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