Prêteurs d'argent - Jean Ménard, de Service de dépannage Petits Prêts de paye en paye, plaide coupable



    QUEBEC, le 16 oct. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que monsieur Jean Ménard, propriétaire de Service de
dépannage Petits Prêts de paye en paye a reconnu sa culpabilité à la suite des
accusations portées contre lui. L'entreprise était située au 223, rue
Saint-Joseph, à Gatineau.
    L'Office reprochait à cette entreprise spécialisée dans les petits prêts
à court terme d'avoir conclu des contrats de prêt d'argent qui ne respectaient
pas la Loi sur la protection du consommateur. Elle ajoutait des frais
d'administration de 20 $ par tranche de 100 $ prêtés, sans que ces frais ne
soient mentionnés au contrat. Les taux de crédit ainsi exigés variaient de
262 % à 568 % annuellement.
    Monsieur Jean Ménard devra payer un total de 1 030 $ d'amendes imposées
en vertu des infractions commises à l'article 71 de la loi. Cet article
indique que les frais de crédit doivent être mentionnés au contrat, exprimés
en dollars et en cents et qu'ils se rapportent à toute la durée du contrat de
prêt d'argent.

    La loi vous protège

    Toute personne ou entreprise qui fait des prêts d'argent doit être
titulaire, en vertu de l'article 321 b de la loi, d'un permis de prêteur
d'argent. De plus, cette personne ou cette entreprise doit respecter l'article
115 de la loi stipulant qu'un contrat de prêt d'argent doit obligatoirement,
en plus des mentions prescrites par règlement, reproduire les mentions prévues
à l'Annexe 3 de la loi. On doit notamment trouver dans le contrat les mentions
suivantes : les noms et adresses du consommateur et du commerçant, le numéro
du permis, le capital net, l'intérêt, l'obligation totale du consommateur, le
taux de crédit et les modalités des paiements.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 41




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des ommunications


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