PRETEURS D'ARGENT - Argent instantané (Chicoutimi) enr. et son président plaident coupables



    QUEBEC, le 10 déc. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur a obtenu, le 23 octobre dernier, les plaidoyers de culpabilité
d'Argent instantané (Chicoutimi) enr. (2328-8194 Québec inc.), un commerce de
prêt d'argent et de son président, monsieur Raymond Gagné.
    En effet, l'Office reprochait à Argent instantané (Chicoutimi) enr.,
située au 46, rue Jacques-Cartier à Chicoutimi, de ne pas être titulaire du
permis de prêteur d'argent requis par la Loi sur la protection du
consommateur. Des infractions identiques avaient aussi été déposées contre son
président. L'entreprise devra donc débourser un total de 5 000 $ en amendes,
imposées en vertu des infractions commises à l'article 321 b de la loi.
M. Raymond Gagné devra payer un total de 1 200 $ d'amendes.

    La loi vous protège

    Toute personne ou entreprise qui fait des prêts d'argent doit être
titulaire, en vertu de l'article 321 b de la loi, d'un permis de prêteur
d'argent. De plus, cette personne ou cette entreprise doit respecter l'article
115 de la loi stipulant qu'un contrat de prêt d'argent doit obligatoirement,
en plus des mentions prescrites par règlement, reproduire les mentions prévues
à l'Annexe 3 de la loi. On doit notamment trouver dans le contrat les mentions
suivantes : les noms et adresses du consommateur et du commerçant, le numéro
du permis, le capital net, l'intérêt, l'obligation totale du consommateur, le
taux de crédit et les modalités des paiements.
    -%SU: TAX,LAW,SOC
    -%RE: 36




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 695-8427, poste 2254; Source:
Service des communications; Salle de presse: Les représentants des médias sont
invités à visiter notre Salle de presse
(http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot de
passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie de
citer la source lors de l'utilisation d'une chronique.


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.