President of Group SM issues formal demand to Cyberpresse to immediately remove recordings of a private conversation

MONTREAL, April 21 /CNW Telbec/ - Following the posting on the Cyberpresse website of a telephone call made by Bernard Poulin, president and CEO of Groupe S.M. International Inc., and intercepted without his permission, a demand letter has been sent to the management of Cyberpresse requiring that it remove the recording from its website immediately.

The disclosure of a recording of a private communication violates section 193 of Canada's Criminal Code, which prohibits such disclosure without the express consent of the originator of the communication or the person to whom the originator was speaking.

Below is the demand letter sent to Cyberpresse by Mr. Poulin's legal counsel.

PAR HUISSIER ET COURRIEL

Cyberpresse inc.
7, rue St-Jacques
Montréal (Québec)
H2Y 1K9

À l'attention de Me Patrick Buchholz

OBJET: Bernard Poulin c. Cyberpresse

Le 21 avril 2011

Notre référence: 118-37984-0

Maître Buchholz,

Comme vous le savez, Cyberpresse inc. est déjà sous le coup de poursuites judiciaires relativement à sa diffusion illégale d'enregistrement de conversation téléphonique interceptée sans le consentement de notre client, monsieur Bernard Poulin.

Vous récidivez ce matin en diffusant d'autres conversations que notre client a eues et illégalement enregistrées.

Nous vous récitons, en partie. l'article 193 du Code criminel que vous connaissez bien.

193. (1) Lorsqu'une communication privée a été interceptée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, quiconque, selon le cas :

a) utilise ou divulgue tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l'objet de tout ou partie de celle-ci;

b) en divulgue volontairement l'existence, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

(nos soulignés)

Vous êtes formellement mis en demeure par la présente de retirer immédiatement ces enregistrements de votre site Internet et de ne plus enfreindre l'article du Code criminel précité.

Les procédures judiciaires appropriées seront intentées contre vous suite à vos manquements.

VEUILLIR AGIR EN CONSÉQUENCE.

Louis Demers

SOURCE Groupe SM International (SMI)

For further information:

Roch Landriault
514-843-2345

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Groupe SM International (SMI)

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