Présentation du projet de loi numéro 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics



    QUEBEC, le 13 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile en vue de favoriser
    le respect de la liberté d'expression et de prévenir l'utilisation
    abusive des tribunaux qui pourrait être faite au moyen de procédures,
    notamment pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats
    publics.

    A cette fin, ce projet de loi prévoit des dispositions permettant
    notamment de prononcer rapidement l'irrecevabilité de toute procédure
    abusive. Il prévoit ce qui peut constituer une procédure abusive et
    autorise, lorsque l'abus apparaît à sa face même, le renversement du
    fardeau de la preuve.

    En outre, il permet notamment aux tribunaux d'ordonner le versement d'une
    provision pour frais, de déclarer la poursuite abusive, de condamner une
    partie au paiement des honoraires et débours extrajudiciaires de l'autre
    partie, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts punitifs.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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