Présentation du projet de loi numéro 98 - Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes



    QUEBEC, le 18 juin /CNW Telbec/ - Monsieur David Whissell, ministre du
Travail, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin
d'introduire le droit du salarié qui est un réserviste des Forces canadiennes
de s'absenter, sans salaire, pour participer à l'entraînement annuel et à
diverses opérations des Forces canadiennes à l'étranger et, dans certains cas,
au Canada. Ce projet précise les conditions et les modalités d'exercice de ce
droit.
    Ce projet de loi apporte aussi d'autres modifications en matière de
normes du travail. Ainsi, il permet que des personnes puissent être
considérées comme des conjoints même si elles cessent temporairement de
cohabiter ou si l'une d'elles est tenue de loger en permanence dans un autre
lieu en raison de son état de santé ou de son incarcération. Le projet établit
en outre l'obligation pour le salarié qui veut se prévaloir d'un congé de
paternité d'en aviser son employeur au préalable. Ce projet apporte finalement
une modification de nature technique quant aux modalités d'envoi d'une mise en
demeure par la Commission des normes du travail.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LBR
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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