Présentation du projet de loi numéro 97 - Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires



    QUEBEC, le 17 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Laurent Lessard, ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, a présenté aujourd'hui à
l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur les produits alimentaires afin
d'assujettir à l'obligation d'être titulaire d'un permis les exploitants
d'abattoirs du Québec actuellement exemptés de cette obligation.
    A cette fin, il établit un régime de permis transitoire pour
l'exploitation d'un abattoir et celle d'un atelier de préparation accessible à
toute personne qui a exploité un abattoir sans permis entre le 14 juin 1977 et
la date de la présentation du projet de loi et fixe les règles relatives à sa
durée. Le projet de loi détermine également les autres conditions relatives à
la délivrance, au renouvellement et à la cession de ces permis transitoires et
prévoit les normes d'exploitation applicables à leur titulaire.
    Le projet de loi instaure également un nouveau type de permis d'abattoir
autorisant l'exercice des mêmes activités que celles visées par le permis
transitoire. Il détermine les conditions de délivrance et de renouvellement
d'un tel permis, ainsi que les normes d'exploitation qui seront applicables à
leur titulaire, jusqu'à ce qu'un règlement soit édicté à cette fin par le
gouvernement.
    Il modifie en outre les pouvoirs d'inspection afin qu'ils couvrent les
animaux et étend le pouvoir du ministre de fixer l'horaire d'exploitation des
abattoirs.
    Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de nature technique et
de concordance nécessaires à sa mise en oeuvre.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,AGR
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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