Présentation du projet de loi numéro 96 - Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi



    QUEBEC, le 13 juin /CNW Telbec/ - Madame Julie Boulet, ministre des
Transports, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi prévoit qu'un permis de propriétaire de taxi ne peut
    être délivré par la Commission des transports du Québec que si le taxi
    qui y est attaché est accessible aux personnes handicapées, sauf si elle
    est d'avis que le nombre de taxis accessibles aux personnes handicapées
    est suffisant pour répondre aux besoins de ces personnes.

    Il accorde au titulaire d'un permis d'intermédiaire en services de
    transport par taxi offrant exclusivement des services de transport au
    moyen de taxis accessibles aux personnes handicapées le droit de
    desservir tout territoire déterminé par décret du gouvernement dans
    lequel est comprise son agglomération.

    Le projet de loi accorde en outre au titulaire d'un permis de
    propriétaire de taxi auquel est attaché un taxi accessible aux personnes
    handicapées le droit de desservir l'ensemble du territoire d'un
    intermédiaire en services de transport par taxi qui offre exclusivement
    des services de transport au moyen de taxis accessibles aux personnes
    handicapées, avec lequel il est lié par contrat.

    Le projet de loi permet à la Commission de suspendre le permis du
    propriétaire ou du chauffeur de taxi qui réclame, pour le prix d'une
    course, un tarif supérieur à celui qu'elle fixe.

    Il octroie à la Commission le pouvoir de déterminer le nombre maximal de
    permis de propriétaire de taxi par agglomération.

    Le projet de loi modifie les pouvoirs de la Commission à l'égard des
    titulaires de permis d'intermédiaire en services de transport par taxi et
    oblige ces derniers à soumettre à la Commission, pour approbation, un
    règlement sur le comportement et l'éthique que doivent respecter les
    employés du titulaire ainsi que les propriétaires et les chauffeurs de
    taxi auxquels il fournit des services.

    Le projet de loi prévoit également des dispositions relatives au
    transport avec raccompagnement des personnes en état d'ébriété.

    Enfin, le projet de loi institue la Table de concertation de l'industrie
    du transport par taxi et abroge les dispositions relatives à
    l'Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec, au Forum
    des intervenants de l'industrie du taxi et au Comité consultatif des
    propriétaires de taxi.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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