Présentation du projet de loi numéro 95 - Loi modifiant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres



    QUEBEC, le 13 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Philippe Couillard, ministre
de la Santé et des Services sociaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi prévoit que l'exploitation d'un laboratoire de
radiologie diagnostique générale ne peut être confiée qu'à un médecin
radiologiste, à une personne morale ou à une société contrôlée majoritairement
par de tels médecins ou à une association formée exclusivement de tels
médecins.
    Le projet de loi exige également que l'exploitant de ce laboratoire soit
titulaire d'un permis, obtienne un agrément et nomme un directeur médical.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: SAN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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