Présentation du projet de loi numéro 92 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection



    QUEBEC, le 5 juin /CNW Telbec/ - Madame Line Beauchamp, ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a d'abord pour objet de confirmer le statut juridique de
    l'eau : l'eau, de surface ou souterraine, constitue une ressource
    collective, qui fait partie du patrimoine commun de la nation québécoise.
    Il énonce certains principes qui prennent appui sur ce statut, portant
    notamment sur l'accessibilité à l'eau potable ainsi que sur le devoir de
    prévenir les atteintes aux ressources en eau et de réparer les dommages
    qui peuvent leur être causés. Il institue un recours de nature civile
    permettant au Procureur général d'exiger la réparation de tout préjudice
    écologique subi par les ressources en eau, entre autres par une remise en
    état ou par le versement d'une indemnité financière.
    Le projet de loi définit par ailleurs des règles de gouvernance de l'eau
    fondée sur une gestion intégrée et concertée, à l'échelle du bassin
    versant, ainsi que sur la prise en compte des principes du développement
    durable. Il prévoit les conditions dans lesquelles seront élaborés et mis
    en oeuvre les plans directeurs de l'eau.
    Le projet de loi établit en outre un nouveau régime d'autorisation pour
    les prélèvements d'eau qui renforce la protection des ressources en eau.
    Ce nouveau régime reconnaît la nécessité de satisfaire en priorité les
    besoins de la population et de concilier ensuite les besoins des
    écosystèmes et des activités à caractère économique. Le projet de loi
    limite la période de validité des prélèvements d'eau à 10 ans, sauf
    exceptions. Il accorde au ministre et au gouvernement le pouvoir de
    restreindre ou de faire cesser tout prélèvement d'eau qui présente un
    risque sérieux pour la santé publique ou pour les écosystèmes aquatiques,
    sans indemnité de la part de l'Etat.
    Le projet de loi pourvoit également à la mise en oeuvre, au Québec, de
    l'Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs
    et du fleuve Saint-Laurent. Il interdit de transférer hors du bassin du
    fleuve Saint-Laurent de l'eau qui y est prélevée, sauf exceptions. Par
    ailleurs, les prélèvements nouveaux ou l'augmentation des prélèvements
    existants dans ce bassin seront aussi soumis, dans les conditions
    définies par la loi, à de nouvelles règles destinées à renforcer la
    protection et la gestion des ressources en eau.
    De plus, le projet de loi intègre, dans la Loi sur la qualité de
    l'environnement, l'interdiction des transferts d'eau hors Québec qui se
    trouve dans la Loi visant la préservation des ressources en eau.
    Enfin, le projet de loi énonce des mesures transitoires applicables aux
    prélèvements d'eau existants.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Mona Lebel, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 644-2788


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