Présentation du projet de loi numéro 73 - Loi sur le courtage immobilier



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Finances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi vise à remplacer la Loi sur le courtage immobilier afin
d'apporter une réforme de l'encadrement du courtage immobilier au Québec. Il
remplace à cet effet l'Association des courtiers immobiliers du Québec par
l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, dont la
mission exclusive est la protection du public. Cet organisme est également
substitué au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier dont il acquiert les
droits et assume les obligations.
    Le projet de loi prévoit la nomination d'un syndic et, s'il y a lieu, de
syndics adjoints ainsi que la constitution d'un comité d'inspection, d'un
comité de révision des décisions du syndic et d'un comité de discipline dans
le but d'assurer la protection du public. Le projet de loi remplace la notion
de certificat par celle de permis. Il prévoit également que seule une personne
physique peut être titulaire d'un permis de courtier immobilier ou
hypothécaire et prévoit qu'une personne ou une société peut être titulaire
d'un permis d'agence immobilière ou hypothécaire.
    De plus, ce projet de loi confie au conseil d'administration de
l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec l'ensemble
des pouvoirs réglementaires, sous réserve d'une approbation gouvernementale, à
l'exception de celui relatif aux personnes qui exercent des activités de
courtage en matière de location immobilière auprès de personnes âgées ou
vulnérables au plan physique ou mental.
    Le projet de loi prévoit que les personnes qui se livrent à des activités
de courtage en matière de location immobilière pour des personnes âgées ou
vulnérables sur le plan physique ou mental sont dispensées de l'application de
la présente loi et de ses règlements, dans la mesure et aux conditions
déterminées par règlement du gouvernement.
    Le projet de loi prévoit des règles sur l'encadrement du courtage en prêt
garanti par hypothèque immobilière ; il abroge en conséquence les dispositions
relatives au courtier hypothécaire dans la Loi sur la distribution de produits
et services financiers.
    Enfin, ce projet de loi apporte des modifications de concordance et
comporte des dispositions de nature transitoire.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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