Présentation du projet de loi numéro 72 - Loi sur la protection sanitaire des cultures



    QUEBEC, le 14 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Laurent Lessard, ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, a présenté aujourd'hui à
l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi vise à assurer la protection des végétaux cultivés à des
    fins commerciales contre les organismes nuisibles déterminés par le
    ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Pour ce
    faire, il remplace la Loi sur la protection des plantes, la Loi sur la
    prévention des maladies de la pomme de terre ainsi que la section IV de
    la Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture afin de proposer une
    nouvelle loi sur la protection sanitaire des cultures.

    Ce projet de loi attribue au gouvernement le pouvoir de désigner des
    zones de culture protégées pour lesquelles des mesures phytosanitaires
    seront établies par règlement du ministre. Il confère au ministre
    différents pouvoirs, notamment celui d'ordonner la prise de mesures
    phytosanitaires qu'il détermine, de faire exécuter de telles mesures aux
    frais des personnes visées par une ordonnance et d'autoriser une personne
    à déroger à une disposition réglementaire à des fins scientifiques ou
    expérimentales.

    De plus, ce projet de loi accorde aux inspecteurs nommés par le ministre
    les pouvoirs d'inspection, de saisie et de confiscation utiles au respect
    des normes phytosanitaires établies. Il accorde au ministre les pouvoirs
    de réglementation nécessaires à l'application de la loi notamment aux
    fins de déterminer des mesures phytosanitaires applicables aux différents
    organismes nuisibles et des normes relatives à la cession ou au transport
    de végétaux.

    Enfin, ce projet de loi prévoit les infractions et peines visant à
    réprimer les contraventions à la loi et comporte des dispositions
    transitoires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: AGR,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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