Présentation du projet de loi numéro 71 - Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Finances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a pour objet de permettre au vérificateur général, pour
    tout exercice financier au cours duquel est accordée une subvention par
    un organisme public ou un organisme du gouvernement, d'agir à titre de
    vérificateur des livres et comptes du bénéficiaire de la subvention,
    lorsque ce bénéficiaire est un organisme du réseau de la santé et des
    services sociaux ou du réseau de l'éducation dont le nom figure dans la
    liste des organismes de ces réseaux faisant partie du périmètre comptable
    défini dans les états financiers annuels du gouvernement contenus dans
    les comptes publics présentés à l'Assemblée nationale.

    Le projet de loi précise, en conséquence, la portée de la vérification,
    par le vérificateur général, des livres et comptes de ces bénéficiaires
    de subventions. Il permet également au vérificateur général d'exercer un
    droit de regard sur les travaux des vérificateurs des livres et comptes
    de ces bénéficiaires de subventions.

    Le projet de loi propose, par ailleurs, que les livres et comptes d'une
    agence de la santé et des services sociaux soient vérifiés annuellement
    par un vérificateur que le conseil d'administration de l'agence est
    habilité à nommer.

    Le projet de loi propose, de plus, que les livres et comptes de l'Agence
    métropolitaine de transport soient vérifiés, chaque année et chaque fois
    que le décrète le gouvernement, par le vérificateur général.

    Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance et des
    mesures transitoires.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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