Présentation du projet de loi numéro 70 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Philippe Couillard, ministre
de la Santé et des Services sociaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi introduit, pour l'application des dispositions de la Loi
sur les services de santé et les services sociaux portant sur les services
régionaux de conservation de certains renseignements de santé aux fins de la
prestation de services de santé, le principe du consentement implicite de
toute personne qui reçoit des services de santé au Québec à ce que certains
des renseignements qui la concernent soient conservés par une agence ou par un
établissement autorisé par le ministre à mettre en place les services
régionaux de conservation ou par la Régie de l'assurance maladie du Québec
dans les cas prévus par la loi. Il précise en conséquence les règles de
fonctionnement découlant du refus d'une personne à ce que les renseignements
qui la concernent soient ainsi conservés.
    Le projet de loi prévoit également que les renseignements conservés
comprennent aussi une copie des données historiques qui se rapportent à
certains renseignements.
    Le projet de loi propose par ailleurs des modifications à la Loi sur
l'assurance maladie afin de préciser certaines règles relatives aux numéros
d'identification unique que la Régie de l'assurance maladie du Québec attribue
aux personnes qui reçoivent des services de santé au Québec.
    Enfin, le projet de loi apporte aussi certaines modifications de
concordance à la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: SAN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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