Présentation du projet de loi numéro 7 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec



    QUEBEC, le 15 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi institue le Recueil des lois et des règlements du Québec
et prévoit qu'il fait l'objet d'une édition technologique à valeur officielle.
Il attribue au ministre de la Justice le pouvoir de déterminer les lois et les
règlements qui sont intégrés au recueil et lui fait obligation de pourvoir de
manière continue à la mise à jour du recueil. Il attribue également au
ministre le pouvoir, dans certaines circonstances, de procéder à une refonte
générale du recueil ou à la refonte partielle de certains de ses textes.
    Le projet de loi précise les pouvoirs que peut exercer le ministre lors
d'une mise à jour ou d'une refonte. Il assujettit le ministre à l'obligation
de faire annuellement rapport de ses activités de mise à jour et, le cas
échéant, de refonte devant l'Assemblée nationale, qui pourra faire des
recommandations, donner des orientations générales en la matière ou de
demander la reconsidération d'une décision prise par le ministre dans le cadre
de la mise à jour des lois ou d'une refonte.
    Le projet de loi simplifie par ailleurs le processus d'édiction et
d'entrée en vigueur des mises à jour, qu'il ramène à leur seule publication
faite par l'Editeur officiel du Québec. Il prévoit aussi que la publication de
ces mises à jour, comme celle des refontes, doit comporter certains documents
exposant la nature et la portée des opérations effectuées.
    Enfin, le projet de loi reconnaît la valeur officielle à toute édition
réalisée par l'Editeur officiel du Québec à partir des documents que lui
transmet le ministre de la Justice.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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