Présentation du projet de loi numéro 69 - Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 14 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Benoît Pelletier, ministre
responsable de la Réforme des institutions démocratiques, a présenté
aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes
explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi électorale en ce qui concerne les
    échanges de renseignements à l'égard de l'inscription des électeurs et de
    la mise à jour de la liste électorale permanente, les modalités
    d'exercice du droit de vote et certaines règles de financement et de
    contrôle des dépenses électorales.

    Ainsi, le projet de loi prévoit que le directeur général des élections
    obtient de la Régie de l'assurance maladie du Québec et du directeur
    général des élections du Canada les renseignements nécessaires à la mise
    à jour de la liste électorale permanente. Il prévoit également que le
    directeur général des élections obtient de la Régie des renseignements
    pour l'inscription d'électeurs sur cette liste.

    Le projet de loi précise que les personnes responsables d'un
    établissement d'hébergement ont l'obligation de permettre et de faciliter
    l'accès de leur établissement à la commission de révision itinérante.

    Concernant l'exercice du droit de vote, le projet de loi prévoit
    l'application des dispositions relatives au vote des détenus aux
    électeurs détenus ou placés sous garde en vertu de la Loi sur le système
    de justice pénale pour les adolescents. Il prévoit également l'ajout de
    trois jours pour la tenue du vote par anticipation itinérant. De plus, il
    permet au directeur du scrutin de délivrer une autorisation à voter, le
    jour du scrutin, à un membre du personnel électoral qui n'a pas encore
    voté et qui n'est pas inscrit sur la liste électorale de l'un des bureaux
    de vote de l'endroit où il exerce ses fonctions. En cas de retard ou
    d'interruption du scrutin, il laisse à l'appréciation du directeur
    général des élections la décision de prolonger le scrutin.

    En matière de financement et de contrôle des dépenses électorales, le
    projet de loi apporte certains assouplissements à l'égard des
    publications exigées dans les journaux, du versement des allocations aux
    partis politiques ou des remboursements de dépenses électorales, de
    l'identification de la publicité électorale, du montant à partir duquel
    une facture détaillée est exigée et des déclarations sous serment. Il
    prévoit également qu'une contribution faite contrairement à la loi est
    retournée au ministre des Finances lorsque le donateur a été reconnu
    coupable de l'infraction reliée à cette illégalité.

    Enfin, le projet de loi permet au directeur général des élections
    d'adapter les dispositions de la Loi électorale relatives au scrutin et
    au dépouillement lorsque, en raison de la superficie ou de l'éloignement,
    les circonstances l'exigent.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: INF,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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