Présentation du projet de loi numéro 67 - Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Philippe Couillard, ministre
de la Santé et des Services sociaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi introduit un régime d'indemnisation, sans égard à la
    responsabilité, pour les victimes d'un produit distribué par Héma-Québec.

    En matière de santé publique, le projet de loi intègre notamment le
    Comité d'éthique de santé publique à l'Institut national de santé
    publique du Québec et élargit à toutes les maladies transmises par un
    agent vecteur, dont le virus du Nil occidental, la portée du plan
    gouvernemental visant à protéger la population contre des maladies. Le
    projet de loi précise également que le ministre de la Santé et des
    Services sociaux peut recueillir auprès des directeurs de santé publique
    certains renseignements, sous une forme anonyme, pour permettre aux
    utorités de santé publique d'exercer leur fonction de vigie. Le projet de
    loi rend de plus obligatoire l'inscription des vaccinations au registre
    des vaccinations.

    Le projet de loi apporte aussi certaines modifications notamment à la Loi
    sur l'assurance maladie, la Loi sur la protection de la jeunesse et la
    Loi sur les services de santé et les services sociaux. Concernant cette
    dernière, il précise certaines dispositions relatives à l'utilisation de
    renseignements aux fins du versement d'un don, à la procédure d'examen
    des plaintes ainsi qu'aux comités de résidents et aux comités des
    usagers.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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