Présentation du projet de loi numéro 66 - Loi sur le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale



    QUEBEC, le 14 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Sécurité publique, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet
de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi institue le Laboratoire de sciences judiciaires et de
    médecine légale en personne morale, mandataire de l'Etat. Il définit ses
    missions, la principale étant de réaliser des expertises en sciences
    judiciaires et en médecine légale à des fins publiques, notamment pour
    l'administration de la justice et le soutien aux enquêtes policières. Le
    projet de loi prévoit que le Laboratoire peut également réaliser d'autres
    expertises, même à des fins privées, mais seulement si celles-ci ne sont
    pas susceptibles d'être en conflit avec ses missions. Il prévoit que le
    Laboratoire peut exiger des frais pour les services qu'il fournit ;
    cependant, les expertises ou mandats réalisés à des fins publiques ne
    peuvent faire l'objet de frais que sur autorisation du ministre.

    Ce projet de loi détermine, en outre, les règles relatives à
    l'organisation et au fonctionnement du Laboratoire, notamment celles
    relatives à la composition du conseil d'administration. Il édicte les
    dispositions financières applicables ainsi que les règles de reddition de
    comptes auxquelles est assujetti le Laboratoire.

    Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives et
    transitoires nécessaires à l'instauration de la nouvelle entité.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: INF,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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