Présentation du projet de loi numéro 65 - Loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Services gouvernementaux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale
ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi a pour objet de mettre à niveau l'ensemble de la
législation avec les principes de neutralité et d'équivalence fonctionnelle
établis par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de
l'information et qui ont rendu possibles l'interchangeabilité et la liberté de
choix des supports et des technologies.
    A cette fin, le projet de loi introduit des dispositions interprétatives
et des dispositions qui donnent ouverture à l'utilisation de moyens
fonctionnellement équivalents à l'écrit ou à la signature. Il confie aussi au
ministre de la Justice le mandat de reformuler les textes de loi et de
règlement pour les harmoniser avec les principes et règles établis dans la Loi
concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
    Le projet de loi propose finalement l'abrogation d'un ensemble de
dispositions sur la transcription de données, ces dispositions étant devenues
désuètes depuis la mise en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des
technologies de l'information.
    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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