Présentation du projet de loi numéro 64 - Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 14 déc. /CNW Telbec/ - Madame Monique Jérôme-Forget, ministre
des Fiances, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a pour objet, d'une part, d'harmoniser les différentes
    mesures de contrôle que peut exercer l'Autorité des marchés financiers. A
    cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur l'Autorité des marchés
    financiers afin d'y regrouper les mesures en matière d'administration
    provisoire nécessaires à l'application des différentes lois dont
    l'Autorité est responsable de l'administration. D'autre part, le projet
    de loi introduit de nouveaux pouvoirs en matière d'enquête, et permet la
    communication d'informations par les vérificateurs. Il modifie également
    cette loi afin de prévoir la création du Fonds pour l'éducation et la
    saine gouvernance, dans lequel sera versé notamment une partie du produit
    des amendes. Ce fonds sera affecté notamment à l'éducation des
    consommateurs de produits et services financiers et à la protection du
    public, ainsi qu'à la promotion de la saine gouvernance.

    Ce projet de loi modifie aussi différentes lois régissant le secteur
    financier afin d'y harmoniser le régime des sanctions, notamment en ce
    qui concerne les amendes, les sanctions administratives et les délais de
    prescription.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur les assurances pour donner à
    l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de dispenser de
    l'application de dispositions de cette loi un assureur étranger qui n'est
    régi au Canada par aucune autre loi relative aux assurances et qui
    obtient un permis pour exercer des activités au Québec uniquement en
    assurance caution.

    Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières
    afin de permettre au Bureau de décision et de révision en valeurs
    mobilières de rendre des ordonnances pour corriger la situation, obliger
    les personnes en défaut à se conformer à la loi ou les priver des gains
    réalisés à l'occasion de leur manquement.

    Enfin, ce projet de loi comporte des modifications de concordance dans
    plusieurs lois ainsi que des dispositions de nature transitoire.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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