Présentation du projet de loi numéro 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne



    QUEBEC, le 12 déc. /CNW Telbec/ - Madame Christine St-Pierre, ministre de
la Culture, des Communications et de la Condition féminine, a présenté
aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes
explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne
    afin d'affirmer expressément que les droits et libertés énoncés dans la
    Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :

    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,SOC,CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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