Présentation du projet de loi numéro 61 - Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage



    QUEBEC, le 7 déc. /CNW Telbec/ - Madame Line Beauchamp, ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, a présenté aujourd'hui
à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a pour objet d'assujettir la Société des établissements
    de plein air du Québec et la Société québécoise de récupération et de
    recyclage à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'Etat et d'introduire
    dans leur loi constitutive de nouvelles règles de gouvernance adaptées à
    ces sociétés.

    Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil
    d'administration de chacune de ces sociétés dont au moins les deux tiers
    des membres, dont le président, devront se qualifier comme
    administrateurs indépendants.

    L'assujettissement de ces sociétés à la Loi sur la gouvernance des
    sociétés d'Etat leur rendra aussi applicables de nouvelles règles
    concernant le fonctionnement de leur conseil d'administration, la
    constitution des comités relevant de celui-ci ainsi que la divulgation et
    la publication de renseignements.

    Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que
    des modifications de concordance.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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