Présentation du projet de loi numéro 60 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 16 juin /CNW Telbec/ - Madame Kathleen Weil, ministre de la
Justice, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont
voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur afin
    d'y prévoir un régime particulier à l'égard des contrats à exécution
    successive de service fourni à distance. Ainsi, le projet de loi
    introduit de nouvelles règles relatives aux renseignements que doit
    contenir le contrat, à la résolution du contrat, à l'utilisation du dépôt
    de garantie, de même qu'au renouvellement et à la résiliation du contrat
    par le consommateur.

    Le projet de loi ajoute par ailleurs dans la Loi sur la protection du
    consommateur l'interdiction, pour un commerçant, d'insérer certaines
    clauses dans un contrat assujetti à cette loi. Il introduit également des
    règles relatives à la vente de cartes prépayées ainsi que des règles de
    divulgation préalable à la vente de garantie supplémentaire. Il modifie
    de plus cette loi pour obliger le commerçant à divulguer le coût total du
    bien ou du service offert.

    Le projet de loi modifie aussi la Loi sur la protection du consommateur
    pour élargir la portée du recours en injonction à l'encontre de
    stipulations et de pratiques interdites et pour en permettre l'exercice
    par un organisme destiné à protéger le consommateur. Enfin, il ajoute aux
    pouvoirs réglementaires du gouvernement celui de créer des fonds
    d'indemnisation des consommateurs et celui de prévoir l'utilisation des
    revenus générés par ces fonds.

    A l'égard de la Loi sur les agents de voyages, le projet de loi prévoit
    notamment la suppression de l'exigence, pour un agent de voyages, d'avoir
    un établissement physiquement accessible à la clientèle ; il y introduit
    de plus le concept de conseiller en voyage.

    Outre ces modifications, le projet de loi modifie la Loi sur les
    arrangements préalables de services funéraires et de sépulture de même
    que la Loi sur les agents de voyages, afin d'y harmoniser le délai de
    prescription des poursuites pénales avec celui prévu dans la Loi sur la
    protection du consommateur.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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