Présentation du projet de loi numéro 60 - Loi modifiant la Loi sur la police



    QUEBEC, le 7 déc. /CNW Telbec/ - Monsieur Jacques P. Dupuis, ministre de
la Sécurité publique, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet
de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi permet aux municipalités de conclure entre elles, avec
    l'approbation du ministre de la Sécurité publique, des ententes relatives
    à la fourniture de services de détention ou de services de transport de
    prévenus ainsi que des ententes relatives à l'utilisation commune
    d'équipements, de locaux ou d'espaces par leur corps de police respectif.
    Il prévoit également que les municipalités peuvent conclure de telles
    ententes avec le ministre afin de permettre à la Sûreté du Québec d'être
    visée par celles-ci.

    Le projet de loi autorise le ministre à déterminer la façon dont une
    municipalité faisant partie d'une communauté métropolitaine ou d'une
    région métropolitaine de recensement sera desservie par un corps de
    police municipal lorsque celle-ci fait défaut de le faire. Il prévoit
    aussi que les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du
    ministre, leur plan d'organisation policière. Par ailleurs, il complète
    la liste des éléments que doit contenir l'entente en vertu de laquelle la
    Sûreté du Québec fournit ses services à une municipalité.

    Le projet de loi précise que la fonction de policier est incompatible
    avec l'exercice d'une activité reliée à l'administration de la justice et
    fait en sorte que ne soit plus incompatible l'exercice d'une activité qui
    exige de la Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de
    restaurant pour servir ou pour vendre de l'alcool.

    De plus, le projet de loi assujettit les agents de protection de la faune
    ainsi que toute personne ayant autorité sur ces derniers aux règles
    portant sur la déontologie policière. Il supprime, par ailleurs,
    l'obligation de dénonciation d'un policier pour le comportement d'un
    autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire. Le
    projet de loi prévoit en outre qu'un policier rencontré à titre de témoin
    relativement à une plainte portée contre un autre policier pourra, s'il
    le souhaite, être assisté par un avocat.

    Le projet de loi soumet à l'appréciation préalable du directeur de police
    et du directeur des poursuites criminelles et pénales, toute allégation
    criminelle contre un policier afin d'évaluer si celle-ci est frivole,
    portée de mauvaise foi, sans fondement ou pouvant donner lieu à un abus
    de procédure. Si l'allégation s'avère fondée, le directeur de police doit
    sans délai en informer le ministre.

    Finalement, le projet de loi confirme la constitution du Conseil sur les
    services policiers du Québec composé notamment de représentants des
    municipalités. Le Conseil a pour mission de donner son avis au ministre
    sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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