Présentation du projet de loi numéro 58 - Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines



    QUEBEC, le 18 juin /CNW Telbec/ - Madame Nathalie Normandeau, ministre
des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, a
présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi dont voici les
notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afin d'y
prévoir que les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de
comté dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une communauté sont
tenues de maintenir en vigueur un énoncé de leur vision stratégique du
développement culturel, économique, environnemental et social de leur
territoire. Il prévoit également le processus applicable à l'adoption et à la
modification de cet énoncé.
    Le projet de loi modifie cette loi afin d'y prévoir la compétence de
chaque communauté métropolitaine à l'égard d'un plan métropolitain
d'aménagement et de développement. Il prévoit que le plan métropolitain, dans
une perspective de développement durable, définit des orientations, des
objectifs et des critères aux fins d'assurer la compétitivité et
l'attractivité du territoire de la communauté. Le projet de loi détermine les
objets sur lesquels portent ces orientations, ces objectifs et ces critères.
    Le projet de loi accorde aux municipalités régionales de comté, dont le
territoire est en tout ou en partie compris dans celui d'une communauté
métropolitaine, la même compétence à l'égard d'un schéma d'aménagement et de
développement que celle que possèdent les autres municipalités régionales de
comté.
    Le projet de loi prévoit que le plan d'aménagement et de développement
d'une communauté métropolitaine doit être conforme aux orientations
gouvernementales en aménagement du territoire. Il met en place les processus
applicables à la modification et à la révision du plan ainsi que les processus
nécessaires à l'examen de cette conformité. Il prévoit que le schéma
d'aménagement et de développement d'une municipalité régionale de comté, dont
tout ou partie du territoire est compris dans celui d'une communauté
métropolitaine, doit être conforme, non seulement aux orientations
gouvernementales, mais également au plan métropolitain. Il apporte à la Loi
sur l'aménagement et l'urbanisme les modifications nécessaires afin de
permettre l'examen, par les autorités concernées, de cette double conformité.
    Le projet de loi prévoit la préséance d'une résolution ou d'un règlement
de contrôle intérimaire d'une communauté métropolitaine sur une telle
résolution ou un tel règlement d'une municipalité régionale de comté, dont
tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté, et d'une
telle résolution ou d'un tel règlement d'une municipalité locale dont le
territoire est compris dans celui de la communauté.
    Le projet de loi regroupe dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
les dispositions prévoyant que les villes de Laval, Mirabel, Montréal, Québec,
Gatineau, Longueuil, Lévis et La Tuque et la Municipalité des
Iles-de-la-Madeleine sont également visées par les dispositions de cette loi
qui concernent les municipalités régionales de comté.
    Le projet de loi modifie la Loi sur la Communauté métropolitaine de
Montréal et la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec afin d'y abroger
les dispositions liées au schéma métropolitain d'aménagement et de
développement dont les objets sont désormais visés par la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme.
    Le projet de loi modifie enfin diverses lois et divers décrets afin de
tenir compte des modifications qu'il apporte à la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme et des compétences concurrentes, sur un même territoire, d'une
communauté métropolitaine et d'une municipalité régionale de comté en matière
de planification de l'aménagement du territoire.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: SOC,CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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