Présentation du projet de loi numéro 57 - Loi sur l'occupation du territoire forestier



    QUEBEC, le 12 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Claude Béchard, ministre des
Ressources naturelles et de la Faune, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.
    Ce projet de loi institue un régime forestier visant principalement à
assurer la pérennité du patrimoine forestier et à implanter un aménagement
durable des forêts. A cette fin, il favorise une gestion intégrée et
régionalisée des ressources et du territoire forestier.
    Ce projet de loi permet au ministre des Ressources naturelles et de la
Faune d'élaborer une politique de consultation afin de favoriser la
participation des personnes ou organismes concernés par les orientations à
privilégier en matière d'aménagement durable des forêts et de gestion du
milieu forestier. Il accorde également au ministre le pouvoir d'élaborer une
stratégie d'aménagement durable des forêts constituant la base de tout
instrument relié à l'aménagement durable des forêts mis en place par l'Etat,
les organismes régionaux, les communautés autochtones et d'autres utilisateurs
du territoire forestier.
    Ce projet de loi établit les règles applicables aux territoires
forestiers du domaine de l'Etat, notamment celles relatives à la délimitation
des unités d'aménagement et à la désignation de zones de sylviculture
intensive. Il reprend les règles prévues à la Loi sur les forêts concernant
les forêts d'expérimentation, les forêts d'enseignement et de recherche, les
stations forestières, les refuges biologiques et les écosystèmes forestiers
exceptionnels. De plus, ce projet de loi élimine la notion de chemin forestier
et prévoit les règles régissant les chemins multiusages.
    Ce projet de loi reconduit le poste de forestier en chef, précise ses
fonctions dans le cadre du nouveau régime forestier et redéfinit le concept de
possibilité forestière. Il prévoit aussi les responsabilités du ministre en
matière de gestion forestière, notamment au niveau de la planification
forestière, de la réalisation des interventions en forêt, de leur suivi et de
leur contrôle, du mesurage des bois ainsi que de l'attribution des droits
forestiers, y compris, dans ce dernier cas, de l'attribution de garanties
d'approvisionnement en remplacement des contrats d'approvisionnement et
d'aménagement forestier.
    Par ailleurs, ce projet de loi institue au sein du ministère des
Ressources naturelles et de la Faune une unité administrative identifiée sous
le nom de Bureau de mise en marché des bois. Il confie au Bureau différentes
fonctions, dont celles relatives à la vente des bois et d'autres produits
forestiers du domaine de l'Etat et à l'évaluation de la valeur marchande des
bois offerts en vente aux bénéficiaires d'une garantie d'approvisionnement.
    Ce projet de loi reprend en substance les règles relatives aux forêts
privées prévues à la Loi sur les forêts, notamment celles applicables aux
producteurs forestiers reconnus et aux agences régionales de mise en valeur
des forêts privées, ainsi que celles relatives aux organismes de protection
des forêts. Il reconduit également les dispositions régissant l'exploitation
des usines de transformation du bois, à l'exception de celles prévoyant une
autorisation pour leur construction.
    En outre, ce projet de loi prévoit des dispositions ayant trait aux
inspections et vérifications à effectuer pour l'application de la loi, aux
saisies de bois, aux sanctions administratives, civiles et pénales, aux
différents pouvoirs réglementaires du ministre et du gouvernement ainsi qu'aux
redditions de compte à effectuer.
    Ce projet de loi contient des dispositions modificatives à différentes
lois pour assurer leur concordance avec les dispositions nouvelles ou pour
intégrer de nouveaux éléments permettant de favoriser une gestion intégrée et
régionalisée des ressources et du territoire, notamment par l'implantation des
commissions régionales des ressources naturelles et du territoire, par
l'institution d'un fonds de gestion de l'occupation du territoire forestier
ainsi que par la création de forêts de proximité.
    Enfin, ce projet de loi prévoit des dispositions transitoires assurant le
passage entre le régime forestier prévu à la Loi sur les forêts et celui prévu
par le présent projet de loi et permet au gouvernement d'édicter des mesures
d'adaptation visant à assurer l'application de l'Entente concernant une
nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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