Présentation du projet de loi numéro 56 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal



    QUEBEC, le 14 nov. /CNW Telbec/ - Madame Nathalie Normandeau, ministre
des Affaires municipales et des Régions, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée
nationale ce projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Le projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités afin de permettre, sous certaines conditions, aux
municipalités de reconduire, aux fins de l'élection générale qui suit celle où
la division a été faite, la même division en districts électoraux.
    Le projet de loi apporte diverses modifications visant les agglomérations
de Mont-Laurier, de La Tuque, des Iles-de-la-Madeleine, de
Sainte-Agathe-des-Monts, de Mont-Tremblant, de Cookshire-Eaton, de
Rivière-Rouge et de Sainte-Marguerite-Estérel.
    Il propose que le conseil d'agglomération de l'une ou l'autre de ces
agglomérations puisse, avec le consentement de toute municipalité
reconstituée, déterminer les actes relevant de sa compétence qu'il délègue au
conseil ordinaire de la municipalité centrale. Le projet de loi énumère
toutefois certains actes qui ne pourront être ainsi délégués.
    Le projet de loi prévoit également que le conseil d'agglomération de
l'une ou l'autre de ces agglomérations peut, avec le consentement de toute
municipalité reconstituée, effectuer une transition vers un système de
quotes-parts payées par les municipalités liées selon une répartition qu'il
détermine. Ce pouvoir est facultatif et doit être exercé avant le 1er octobre
de l'exercice financier précédant l'année où la décision devient effective. Le
conseil d'agglomération doit, dès que possible, aviser le ministre des
Affaires municipales et des Régions de sa décision. A défaut par une
municipalité liée d'acquitter sa quote-part, la municipalité centrale peut
exercer un pouvoir de taxation directe sur le territoire de cette
municipalité.
    Le projet de loi habilite ces conseils d'agglomération à tenir une séance
ordinaire moins d'une fois par mois, à la condition que toute municipalité
reconstituée y consente. Il habilite également ces conseils d'agglomération à
prévoir, avec le consentement de toute municipalité reconstituée, des règles
différentes de celles prévues dans leur décret d'agglomération respectif quant
à la transmission de l'ordre du jour et des documents pertinents et à
l'obligation faite à la municipalité centrale de tenir à jour ces documents.
    Le projet de loi prolonge, jusqu'à l'exercice financier de 2010, la
permission accordée à la Ville de Montréal de déroger à l'article 110 de la
Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines
agglomérations et d'appliquer des règles permettant une transition progressive
vers l'uniformisation de la structure fiscale d'agglomération sur l'ensemble
de son territoire.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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