Présentation du projet de loi numéro 55 - Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives



    QUEBEC, le 15 nov. /CNW Telbec/ - Madame Julie Boulet, ministre des
Transports, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce projet de loi
dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi modifie de nouveau le Code de la sécurité routière pour
    prévoir des mesures visant à améliorer la sécurité sur les routes. Il
    modifie également ce code pour en assurer une meilleure application,
    notamment à l'égard de la signalisation routière, des cyclomoteurs et des
    mesures pénales et administratives, ainsi que pour améliorer l'efficience
    et la qualité des services offerts par la Société de l'assurance
    automobile du Québec et pour faciliter le travail des agents de la paix.
    Le projet de loi introduit une suspension immédiate du permis de conduire
    d'une durée de 24 heures pour toute personne qui échoue les tests de
    coordination physique exigés par un agent de la paix ou qui refuse de s'y
    soumettre.
    Le projet de loi contient diverses mesures concernant les limites de
    vitesse dans les zones scolaires, la signalisation routière, notamment
    celle qui est installée sur des véhicules routiers et sur les terrains et
    les chemins privés accessibles au public, la circulation des véhicules
    lourds, l'utilisation des feux rouges intermittents sur les autobus et
    minibus affectés exclusivement au transport des écoliers handicapés et
    les exemptions quant à la délivrance de permis spéciaux de circulation
    dans certaines situations particulières.
    En outre, le projet de loi apporte des précisions sur l'utilisation de
    feux jaunes clignotants ou pivotants, la présence de véhicules d'escorte
    pour les véhicules hors normes, la vérification des équipements des
    véhicules routiers en dehors des chemins publics et les sanctions pour le
    transport hors normes. Il clarifie également certains pouvoirs dévolus
    aux agents de la paix en matière de circulation et de contrôle du
    transport de personnes et de biens, sur route et en entreprise.
    Le projet de loi attribue au ministre des Transports un pouvoir
    dérogatoire lui permettant d'autoriser et d'encadrer l'expérimentation de
    nouveaux véhicules, de nouveaux équipements ou même de nouvelles règles
    de circulation. Il donne également suite à une mesure annoncée dans le
    discours du budget du 24 mai 2007 où il est prévu de verser au Fonds de
    conservation et d'amélioration du réseau routier les sommes perçues pour
    la délivrance et le renouvellement de certains permis spéciaux de
    circulation et d'affecter ces sommes au renforcement des chaussées.
    De plus, le projet de loi dispense certaines municipalités et sociétés de
    transport de l'obligation de contracter l'assurance responsabilité prévue
    à la Loi sur l'assurance automobile et abolit les attestations de
    solvabilité prévues par cette loi.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale :
    http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: LAW,TRN,CPN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Suzie Gauvin, Direction des communications, Assemblée
nationale du Québec, (418) 528-2134


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