Présentation du projet de loi numéro 55 - Loi concernant la mise en oeuvre du neuvième protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur



    QUEBEC, le 9 juin /CNW Telbec/ - Monsieur Sam Hamad, ministre de l'Emploi
et de la Solidarité sociale, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale ce
projet de loi dont voici les notes explicatives.

    Ce projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre le neuvième protocole
de modification de l'Accord sur le commerce intérieur par la modification de
diverses dispositions législatives afin de les rendre conformes au nouveau
chapitre 7 de cet accord. Pour ce faire, il modifie certaines habilitations
législatives et prévoit diverses dispositions en matière de reconnaissance des
qualifications professionnelles.

    Le projet de loi est disponible dans la rubrique "Travaux parlementaires"
du site Internet de l'Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca
    -%SU: CPN,TAX
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca


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